ACTA: Les responsables du dossier renforcent nos inquiétudes

Paris le 19 mars 2010. Communiqué de presse.

Les représentant-es d'Act Up-Paris, April et la Quadrature du Net1 ont rencontré le 18 mars 2010 les responsables de l'ACTA pour la France, pour ce qui était présenté comme une réunion d'information. Les organisations n'ont rien appris sur la substance de l'accord en cours de négociation, confrontées au refus de leurs interlocuteurs et interlocutrices de communiquer toute information. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.

Act Up-Paris, April et la Quadrature du Net déplorent le maintien de l'opacité sur les négociations en cours, les seules informations communiquées par la DGTPE ne concernant en effet que les participant-es aux négociations aux niveaux français et européen2. Les organisations ont également noté l'absence des représentant-es du ministère de la Culture et de l'Association des producteurs du cinéma, pourtant invité-es à cette réunion.

Malgré leurs tentatives de nous rassurer, les représentant-es de la DGTPE n'ont fait que renforcer nos inquiétudes et n'ont pas été en mesure de donner la position de la France sur les trois questions posées :

• La France compte-t-elle cautionner un accord qui fera peser une responsabilité accrue sur les intermédiaires techniques de l'Internet pour la transmission et le stockage d'œuvres par leurs utilisateurs ?
• La France acceptera-t-elle un accord qui entravera la recherche, bloquera la production ou la circulation des génériques et renforcera le pouvoir accordé aux douanes, autorisant la saisie de médicaments à destination des pays en développement dans le pays où ils sont en transit et brevetés ?
• La France compte-t-elle accepter de généraliser, en durcissant leur protection juridique, les DRM, ces menottes numériques entravant la concurrence, l'interopérabilité et le développement du logiciel libre, alors que l'on attend toujours l'étude d'impact de la loi DADVSI ?

La secrétaire d'Etat au commerce extérieur, Anne-Marie Idrac n'ayant visiblement aucun pouvoir décisionnel, Act Up-Paris, April et la Quadrature du Net demandent à François Fillon de répondre à leurs questions et de définir publiquement les "red lines", ces limites que la France refusera de franchir lors des négociations. Les organisations réaffirment par ailleurs l'impérieuse nécessité de publier l'ensemble des documents de travail afin de permettre une réelle information du public ainsi que le large débat démocratique qu'appellent ces sujets hautement polémiques.

« L'information principale que nous retenons de cette réunion est l'inquiétante absence de maîtrise des membres de la DGTPE en charge de l'ACTA sur les enjeux de l'accès aux médicaments » explique Pauline Londeix, responsable du plaidoyer international à Act Up-Paris

« Nos interlocuteurs n'ont pas mesuré l'impact des menaces que les "menottes numériques" font peser sur l'accès à la culture, l'innovation et le logiciel libre. Au contraire, ils vont dans les faits permettre leur généralisation en renforçant leur sanctuarisation juridique » déclare Fredéric Couchet, délégué général de l'April.

« Les fonctionnaires de Bercy n'ont pas nié les menaces que l'ACTA fait peser sur les libertés fondamentales. Seul le gouvernement de la France ou d'un autre pays prenant part aux négociations peut désormais enrayer ce processus. Les citoyens et les parlements nationaux doivent agir ! » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

• 1. Participaient également à cette réunion : Oxfam France, le conseiller juridique du directeur général du Trésor, des personnes de la direction générale aux Douanes.
• 2. Le volet pénal relevant de la compétence des États Membres, les 27 doivent s'accorder sur la position qui sera négociée par la Présidence de l'Union européenne, en parallèle des négociations par la Commission. Les 27 s'entendent au sein d'une commission interministérielle ad hoc. Au niveau français, les ministères intervenant directement dans les travaux sont le ministère de la Justice, le ministère de la Culture, le ministère des Affaires étrangères et la DGTPE. D'après la DGTPE, les autres ministères peuvent intervenir à tout moment pour participer aux discussions interministérielles. Le SGAE (Secrétariat général des affaires européennes) étant en charge de la coordination pour établir la position des ministères concernés.