Mercredi 26 juin 2019 le Sénat avait adopté en séance publique, contre l'avis du gouvernement, un amendement au projet de loi de transformation de la fonction publique afin de « sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique », notamment en les informant « sur l’utilisation de logiciels libres ». (Lire le communiqué de l'April [4] suite à la séance publique). La disposition a été supprimée par la commission mixte paritaire réunie le 4 juillet pour trouver un compromis entre les textes votés par les deux chambres.
Dans le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) [5], l'article 22 bis ne fait en effet plus aucune mention à une sensibilisation aux « enjeux liés à l’écosystème numérique ». Comme pour la plupart des autres dispositions le rapport de la commission ne donne aucune motivation quant à ce choix [6]. L'April appelle les parlementaires ayant participé aux échanges à faire acte de transparence sur cette décision, et note une fois de plus le caractère opaque et peu démocratique du fonctionnement des CMP.