Dijon, le 07 juillet 2005. Communiqué de presse.
Le 6 juillet 205 le Parlement européen a pour la seconde fois rejeté le projet de directive extrémiste sur la brevetabilité du logiciel proposé par la Commission européenne et le Conseil des ministres européens. Ce faisant, il a refusé d'ouvrir la porte à la confiscation du savoir par quelques grands monopoles.
L'APRIL et la FSF France se félicitent de ce résultat et remercient les eurodéputés pour leur travail, même si elles sont bien conscientes que les différents partis ont rejeté la directive pour diverses raisons et même si elles auraient préféré le vote d'un texte rappelant la non brevetabilité des logiciels.
Le débat a eu le mérite de montrer que les brevets sur les logiciels n'ont aucune justification économique et qu'ils freinent l'innovation qu'ils prétendent encourager. Il a aussi mis en avant la volonté de la majorité économique (composée de millions de PME européennes) d'exclure les logiciels et les idées du champ des brevets.
Le débat a également posé la question des pratiques illégales de l'Office Européen des Brevets (OEB). L'OEB a en effet attribué plus de 30.000 brevets sur des techniques logicielles, au mépris de ses règles de fonctionnement. Le vote du Parlement européen maintient dans l'illégalité l'ensemble des brevets logiciels accordés à ce jour en Europe.
Il est donc temps de mettre un terme aux dérives de l'OEB, organisme international indépendant, qui a dérivé d'une mission d'intérêt général vers une course au financement. Ses modalités de fonctionnement devront notamment être examinées.
L'APRIL et la FSF France demandent donc aux gouvernements des États membres de l'Organisation européenne des brevets de reprendre le contrôle effectif de cette organisation. Ils devront notamment rédéfinir les missions et le fonctionnement de l'Office Européen des Brevets de manière à ce que ce dernier soit à nouveau au service de l'intérêt général.
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