Dans une question écrite n°5128 [5] publiée au journal officiel le 6 février 2018 la députée Sabine Rubin (France Insoumise) interpelle la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, sur les dangers que fait porter l'article 13 du projet de réforme de la directive droit d'auteur [6] sur les forges logicielles et les communautés du libre.
Dans sa question la députée fait référence à la campagne Save Code Share [7], lancée par la FSFE (Free Software Foundation Europe) et l'OFE (Open Forum Europe) en septembre 2017, et soutenue par l'April [8]. Cette campagne attire l'attention sur les dangers de l'article 13 du projet de réforme de la directive droit d'auteur pour les forges logicielles.
Comme l'illustre le livre blanc produit dans le cadre de cette campagne, remettre en cause le principe de non-responsabilité par défaut des intermédiaires techniques « hébergeurs de contenus » soumis au droit d'auteur, que sont de fait les forges logicielles, pourrait avoir de graves conséquences non seulement pour les projets logiciels libres, mais aussi, plus largement, pour la préservation d'un internet libre et ouvert.
Notons par ailleurs, comme le relève l'euro-députée Julia Reda sur son site [9], le soutien plein et entier de la France au texte de la Commission européenne.
Les explications de la ministre sont donc vivement attendues et nous l'invitons à formuler sa réponse avant le vote en commission des affaires juridiques (JURI) qui devrait avoir lieu fin mars 2018.
Question n°5128 de madame Sabine Rubin à la ministre de la Culture : le logiciel libre [10] comme garant de la sécurité.
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 13 du projet de réforme de la directive sur le droit d'auteur actuellement en cours d'étude au Parlement européen qui prévoit l'obligation pour les plateformes d'hébergement de mettre en place des « mesures de reconnaissance des contenus » mis en ligne par leurs utilisateurs. Cette disposition a fait l'objet de très nombreuses critiques, tant du point de vue de sa compatibilité avec le droit européen, que de ses conséquences sur le fonctionnement libre et ouvert d'internet.
Plus spécifiquement, un certain nombre d'associations spécialisées dans la question du logiciel libre et des libertés informatiques s'inquiètent de l'impact qu'une telle mesure aurait pour les forges logicielles ; plateformes hébergeant des contenus, les codes sources, soumis au droit d'auteur et mis en ligne par les utilisateurs. Les développeurs, auteurs des codes sources, publient leurs œuvres sous licence dite « libre » sur des plateformes d'hébergement, les forges logicielles, afin d'en permettre la libre circulation et la libre modification. Ces libertés accordées aux autres membres et utilisateurs sont structurantes pour le modèle de développement dit « agile » des logiciels libres. Un système de reconnaissance automatique de contenu s'opposerait donc à la volonté de celles et ceux dont le droit d'auteur est censé être protégé, tout en portant le risque de sérieusement limiter l'innovation et la réactivité des projets de logiciels libres.
La grande majorité des technologies utilisées, comme le web ou les téléphones pour ne citer qu'eux, ont de nombreuses composantes basées sur du logiciel libre. Or il y a un principe indiscutable en sécurité informatique : plus un logiciel est mis à jour, plus une communauté de développeurs est réactive, plus ledit logiciel est sûr. Tout frein au développement des logiciels libres est donc un frein à la sécurité globale des systèmes informatiques. Alors que toute entrave au fonctionnement des forges logicielles implique des risques significatifs en termes de sécurité informatique et de capacité d'innovation, elle souhaite savoir comment elle entend assurer leur pérennité des forges logicielles.