Extrait de l'article du site Next INpact par Xavier Berne en date du vendredi 1 juillet 2016 :
« Suivant la «jurisprudence» de la CADA et du juge administratif, le législateur s’apprête à faire entrer les codes sources de l’administration dans la liste des documents administratifs communicables de plein droit au citoyen (qui en fait la demande). »
Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/100492-loi-numerique-codes-sources-l-administration-communicables-par-principe.htm [7]
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* "[ZDNet France] La loi numérique réconcilie-t-elle tout le monde?":http://www.zdnet.fr/actualites/la-loi-numerique-reconcilie-t-elle-tout-le-monde-39839182.htm
* "[Silicon] Loi Numérique: ce qu'a retenu la CMP rassure l'industrie":http://www.silicon.fr/loi-republique-numerique-retenu-cmp-rassure-industrie-151827.html
Voir aussi:
* "Projet de loi numérique: des codes sources communicables sous conditions et des logiciels libres simplement encouragés":http://april.org/projet-de-loi-numerique-des-codes-sources-communicables-sous-conditions-et-des-logiciels-libres-simp
Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre [8]. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April [9].
Les articles de presse utilisent souvent le terme « Open Source » au lieu de Logiciel Libre. Le terme Logiciel Libre étant plus précis et renforçant l'importance des libertés [10], il est utilisé par l'April dans sa communication et ses actions. Cependant, dans la revue de presse nous avons choisi de ne pas modifier les termes employés par l'auteur de l'article original. Même chose concernant l'emploi du terme « Linux » qui est généralement utilisé dans les articles pour parler du système d'exploitation libre GNU/Linux.