Paris, le 9 mars 2015. Communiqué de presse.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable à la communication du code source [5] du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. C'est, à notre connaissance, la première décision de la CADA sur ce thème. Cet avis très important ouvre une voie vers la mise sous licence libre des logiciels développés par une administration.
Fin novembre 2014, la CADA est saisie par Monsieur X qui souhaite obtenir de la direction générale des finances publiques (DGFiP) le code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques, dans le but de l'utiliser pour ses travaux de recherche universitaire. Lors de sa séance du 8 janvier 2015, la CADA a rendu sa décision [6] (et [archive [7]]) et a émis « un avis favorable à la communication à Monsieur X du code source sollicité, dans le format sous lequel l’administration le détient. Le demandeur est libre de le réutiliser dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, en l’absence de droits de propriété intellectuelle [8] détenus par des tiers à l’administration, dont le directeur général des finances publiques ne fait pas état ».
L'April se réjouit de cet avis de la CADA et reste vigilante sur la question des licences d'utilisation sous lesquelles ce code source va être mis à disposition.
La mise à disposition du code source sous une licence libre serait un très bon moyen de valoriser le travail mené par la DGFiP. Cette libération irait dans le sens indiqué par la circulaire Ayrault [9] sur le bon usage du logiciel libre [10] dans les administrations et ferait suite à la diffusion d'Openfisca [11], un logiciel libre pour simuler des réformes fiscales et sociales.
« La DGFiP, qui détient, semble-t-il, tous les droits sur le code source du simulateur des impôts, devrait choisir, dès la communication de ce code source, de le diffuser sous une licence de logiciel libre » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
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