Les négociations inter-institutionnelles sur la proposition de directive droit d'auteur se sont terminées mercredi 13 février 2019 avec un accord sur le liberticide article 13. Cela est regrettable mais ne doit pas atteindre notre détermination : nous nous mobiliserons jusqu'au bout pour convaincre les parlementaires européens de rejeter la directive, dans sa globalité, lors du vote final fin mars ou début avril 2019.
Alors que les reports répétés [4] de la dernière réunion de ce qu'on appelle les « trilogues » pouvaient laisser espérer que l'article 13 finisse par être abandonné, un accord a malheureusement été trouvé. Il faudra attendre la publication des traductions officielles mais le fond de la disposition reste inchangé : la généralisation du filtrage automatisé rendu de facto obligatoire par une responsabilisation disproportionnée des plateformes de partage sur les contenus publiés par leurs utilisateurs et utilisatrices. Avec pour seuls garde-fous des injonctions contradictoires et hors-sol. Une version officieuse, en anglais, a été mise en ligne par l'eurodéputée Julia Reda [5].
L'ultime étape pour que la proposition de directive soit adoptée sera le vote final par le Parlement européen. Le vote devrait avoir lieu au plus tôt entre le 24 et 25 mars 2019, et, au plus tard, entre le 15 et le 18 avril [6]. Il est indispensable de se mobiliser d'ici là pour convaincre les parlementaires de rejeter ce texte, comme ils et elles avaient pu le faire pour une version antérieure, et fondamentalement assez peu différente, le 5 juillet 2018. Considération faite des tensions entourant ce texte, de l'ampleur des critiques et des élections européennes de mai, la conjoncture semble bonne pour obtenir un rejet !
Le site SaveYourInternet.eu [7] sera un site de référence pour la campagne et proposera sans doute des actions à mener. Nous ne manquerons pas de les relayer.
Rappelons enfin qu'une exception des plateformes de développement et de partage de logiciel libre [8] dans des termes acceptables, c'est-à-dire notamment sans critère de lucrativité, demeure présente à l'article 2(5). S'il s'agit d'une sécurité bienvenue il n'est évidemment pas question de s'en satisfaire, le principe même d'un filtrage généralisé est à proscrire.