Le Parlement européen doit voter le 4 juillet 2012 un règlement sur le brevet unitaire [4].
Le texte actuel, négocié en décembre 2011 par la Commission, le Conseil et la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, revient pour l'UE à abandonner ses pouvoirs quant à la définition d'une politique des brevets à l'Office européen des brevets (OEB), qui est un organisme externe à l'UE, dont la gouvernance a souvent été grandement critiquée, particulièrement en ce qui concerne ses pratiques consistant à délivrer des brevets logiciels, malgré la lettre et l'esprit du droit européen des brevets.
En outre, la mise en œuvre de ce transfert de pouvoir se base sur une architecture juridique contestée sur sa compatibilité avec les traités et les droits fondamentaux de l'UE. Ainsi, la proposition, si elle est votée sans qu'il y soit apporté de conséquentes corrections, risque fort d'être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Afin d'éviter de tels dangers, nous proposons un ensemble d'amendements ayant pour objectif d'assurer les sécurité juridique du règlement et d'apporter une solution au problème politique de la gouvernance du système européen des brevets.
Vous pouvez apporter votre aide en téléphonant maintenant aux eurodéputés afin qu'ils déposent ces amendements avant mercredi 27 juin, 12h00.
Pour s'informer et agir :