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Le projet et ses dangers
[5]Le brevet unitaire [6] est un projet de règlement européen déposé en avril 2011. L'objectif est d'unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés, par le biais d'une coopération renforcée.
L'idée qui sous-tend le projet n'est donc pas problématique en soi. En revanche, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels [7] sont dénoncées depuis longtemps par l'April.
En effet, l'OEB est partisan depuis sa création des brevets logiciels, alors même que ceux-ci sont interdits par son acte fondateur, la Convention sur le Brevet Européen. Pour ce faire, l'OEB a développé une différenciation artificielle entre logiciels « en tant que tels », qui ne peuvent être brevetés, et logiciels associés à une invention ou à un support physique, qui peuvent l'être. Ainsi, l'OEB a accordé des brevets sur des logiciels lorsqu'ils avaient un « effet technique », bien que ce terme n'ait aucun sens ; cela entraîne d'ailleurs de nombreuses conséquences néfastes, comme le montre la bataille de brevets entre Apple et Samsung à l'automne 2011 [8].
Ces dérives sont dangereuses pour l'innovation en général et pour le logiciel libre [9] en particulier, comme l'April l'a notamment rappelé dans sa synthèse sur les brevets logiciels [10]. En effet, les brevets logiciels nuisent à la création et représentent un coût important pour les entreprises. Surtout, ils remettent en cause le principe même des logiciels libres, en réfutant l'idée même que les idées sont de libre parcours, c'est-à-dire non attribuables - seule leur application matérielle l'est.
Le projet est actuellement débattu en Commission des affaires juridiques du Parlement européen, et l'April a proposé des suggestions d'amélioration pour qu'il garantisse le respect du droit et des règles démocratiques.
Informations complémentaires
Pour des informations détaillées sur le brevet unitaire, visitez le site brevet-unitaire.eu/fr [11] ou sa version en anglais brevet-unitaire.eu [12].
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- 06 décembre 2006 Rapport Levy/Jouyet : un rapport qui entérine la dérive de l'Office européen des brevets [17]
- 28 novembre 2006 Position sur l'accord Microsoft/Novell de novembre 2006 [18]
- 15 août 2006 Brevets logiciels [19]
- 15 août 2006 Office Européen des Brevets : Propriété Intellectuelle ? Non, Pollution Intellectuelle! [20]
- 15 août 2006 Vers un consensus des parlementaires français contre le brevet logiciel, à l'heure de la présidence française de l'Union Europée [21]
- 14 août 2006 100 000 séropositifs brésiliens menacés de mort par les brevets [22]
La suite sur la page des articles sur les brevets logiciels [1].
La revue de presse
- 12 novembre 2012 [LA TRIBUNE] Apple réussit à breveter les coins arrondis [32]
- 26 octobre 2012 [The IPKat] Max Planck publishes Top 12 Reasons why the unitary patent proposals might prove "disastrous" [33]
- 14 octobre 2012 [01net.] Les 100 millions qui ont fait de Steve Jobs un zélateur des brevets [34]
- 14 octobre 2012 [WSJ.com] Google Legal Chief: Patent Reform a Balancing Act [35]
- 04 octobre 2012 [MacPlus] Posner contre le brevet logiciel: le retour [36]
- 03 octobre 2012 [PC INpact] Demain, une conférence avec Richard Stallman sur le brevet logiciel [37]
- 03 octobre 2012 [OWNI] Monopole sur les idées [38]
- 16 September 2012 [le Site du Zéro] La guerre des brevets [39]
- 14 September 2012 [FRANCE 24] Violation de brevet: un juge allemand donne raison à Apple contre Motorola [40]
- 12 September 2012 [L'USINE NOUVELLE] Le brevet unitaire européen est-il ultralibéral? [41]
La suite sur la page de la revue de presse sur les brevets logiciels [45].