Bruxelles, Paris, le 18 mars 2004. Communiqué de presse, pour diffusion immédiate.
Microsoft et les marchés OEM: Lettre ouverte à Mr Mario Monti
Affichage des prix et vente liée [5] en ce qui concerne les contrats de licence OEM
Cher Monsieur Monti,
Cher Monsieur Bolkestein,
Cher(s) Membres de la Commission Européenne DG Concurrence et Marché Intérieur,
Durant votre enquête concernant l'abus de position dominante de l'éditeur de logiciels Microsoft, nous nous étonnons fortement que vous n'ayez pas abordé la question stratégique de la vente liée.
Nous nous étonnons que votre Commission n'ait pas fait réaliser d'étude pour savoir quelles étaient les causes principales de la position dominante de cet éditeur sur le marché des systèmes d'exploitation propriétaires pour micro-ordinateurs.
Nous nous étonnons que vous ne dissociez pas l'économie des biens matériels, qui répond à des coûts marginaux stables, de l'économie des biens immatériels, qui elle répond à des coûts marginaux tendant vers zéro. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, en général, ces deux économies de biens sont considérées de manière différente en comptabilité.
Nous nous étonnons que cet éditeur de logiciel et non pas de matériels tentent de profiter de la différence de côuts marginaux importante qui existe entre ces deux biens, régis par des économies complètement différentes.
Nous nous étonnons que dans cette partie du marché, c'est-à-dire celle des ordinateurs pré-installés avec des logiciels OEM, la plupart des consommateurs n'arrivent pas à obtenir auprès des vendeurs les prix de ces logiciels OEM (par exemple : Avez-vous vu le prix de Microsoft Windows en achetant votre ordinateur ?)
Nous nous étonnons que vous ne preniez pas de mesures en ce qui concerne l'affichage des termes de la licence avant l'achat du bien, l'affichage des prix, les conditions de refus des termes de la licence CLUF (laquelle mériterait un test pour analyser sa conformité avec le droit des consommateurs), afin de pouvoir faire jouer les termes de la concurrence sur le marché des systèmes d'exploitation. Nous ferons également remarquer que la gestion de cette concurrence sur le marché des systèmes d'exploitation qui présente peu d'acteurs, doit tenir compte des effets de réseau dans le monde du logiciel et des entreprises.
Seul un très faible nombre de personnes a jusqu'ici réussi à obtenir le remboursement de la licence de Microsoft Windows, alors que celle-ci prévoit pourtant la possibilité d'un tel remboursement en cas de refus de ses termes par l'acheteur.
Le fait qu'un logiciel propriétaire soit pré-installé pour des raisons de commodité ne doit pas léser les personnes qui ne souhaitent pas utiliser ce logiciel, en les faisant d'abord payer, et en les obligeant ensuite à des démarches longues pour un remboursement aléatoire et le plus souvent dérisoire par rapport au coût estimé de la licence OEM !
Si le remboursement est aléatoire, son montant aussi : il est le plus souvent impossible d'obtenir le prix de la licence, pourtant inclus dans le prix total déboursé lors de l'achat.
Il serait tout simplement normal que l'acheteur soit informé au préalable du prix des licences, et qu'il ait la possibilite d'acheter le matériel (ordinateur ou péripherique) sans acheter conjointement ces licences.
Or, il serait possible d'imposer que les contrats de licence soient accessibles sur le lieu de vente (a fortiori pour les achats sur internet).
Nous invitons donc la Commission à prendre en compte ces arguments, qui ont des impacts importants pour le consommateur dans le dossier d'étude de concurrence de l'éditeur de logiciels Microsoft, mais aussi éditeurs de logiciel usant des mêmes pratiques.
Nos associations restent également à votre disposition pour toute information complementaire.
À propos des organisations signataires
AEL (www.ael.be [6]) - L'Association Electronique Libre (AEL)
L'Association Electronique Libre (AEL) a été créée dans le but de protéger les libertés fondamentales dans la société de l'information. Le cyberespace (ou la société de l'information) est un endroit merveilleux ou la liberté, la démocratie et l'éthique sont disponibles sans frontière. Mais de nombreux dangers et forces désirent limiter la liberté. L'Association Electronique Libre veut protéger les libertés fondamentales en promulguant ces idées dans la société: le logiciel libre [7], la liberté d'expression, le respect de la vie privée, le droit d'etre anonyme,un accès libre et équitable à l'information, l'utilisation des standards ouverts et libres dans le monde électronique.
Contact presse Benjamin Henrion bh@udev.org [8] : +32 498 292771
AFUL (www.aful.org [9])
L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui poursuivent des objectifs similaires.
Contacts presse : Alain Coulais alain.coulais(à)aful.org [10] +33 1 40 51 21 45
Michel Aconin m.aconin(à)free.fr [11] +33 4 93 31 11 38
APRIL (www.april.org [12])
L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques de solutions propriétaires et fermées et de les informer des bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts.
Contact presse : Frédéric Couchet fcouchet@april.org [13] : +33 6 60 68 89 31