Jeudi 20 novembre 2025, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement salutaire pour les logiciels libres de caisse. Son objet était de rétablir la faculté pour les « éditeurs » de logiciels de caisse d'attester eux-mêmes de la conformité de leur solution à la loi, plutôt que d'être tenus de la faire certifier par un organisme tiers. Le rejet du projet de loi dans son ensemble a fait tomber cette disposition. Le projet de loi doit à présent être débattu au Sénat, où des amendements similaires ont été déposés. Occasion pour la deuxième chambre parlementaire de prendre également position contre la certification obligatoire pour les logiciels de caisse.
L'article 43 de la loi de finance pour 2025 [5] a supprimé du code général des impôts la possibilité, pour les « éditeurs », d'attester eux-mêmes de la conformité de leur solution de caisse, au seul profit de la certification, une procédure lourde et très mal adaptée à la réalité des marchés informatiques et à l'innovation, en particulier pour les logiciels libres et leurs communautés.
Dans un communiqué du 5 novembre 2024 [6], puis dans une lettre ouverte du 27 novembre [7] de la même année, l'April avait alerté sur les risques importants d'une telle réforme.
Jeudi 20 novembre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement pour rétablir la faculté « d'auto-attestation ». Un vote salutaire que l'April a salué dans un communiqué [8]. Le rejet du projet de loi dans son ensemble a fait tomber cette disposition, cela n'en reste pas moins une excellente nouvelle par le message envoyé et nous pousse à maintenir notre mobilisation.
Jeudi 27 novembre, les débats vont reprendre en séance publique au Sénat, où plusieurs amendements reprennent cette proposition (235 [9], 274 [10], 313 [11], 353 [12], 375 [13], 452 [14] et 1191 [15]). L'April remercie les parlementaires qui les ont déposés et appelle sans réserve à leur adoption.