Extrait de l'article du site par en date du :
« ''Pc Inpact Rédigée par Marc Rees le jeudi 26 juin 2008 à 16h26'' http://www.pcinpact.com/actu/news/44444-lcen-consultation-filtrage-chart... [3]
Dans le cadre des assises du numérique, Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation et Éric Besson, secrétaire d'État à l'économie numérique, viennent de lancer une consultation publique pour évaluer le bilan d'application de la LCEN.
Jusquau 18 juillet, quiconque peut fournir ses réponses à une salve de questions sur ce texte qui fait particulièrement débat. Que ce soit la responsabilité des hébergeurs comme Dailymotion, YouTube, le statut des fournisseurs daccès, des blogs (fuzz..), des agrégateurs de contenu (wikio, etc.), cest à chaque fois la LCEN qui est en jeu.
Hébergeur, fournisseur, éditeur
Autant le dire, le formalisme quimpose cette loi et le statut protecteur accordé aux intermédiaires reconnus hébergeurs ou fournisseurs, plutôt quéditeurs, peut être pénible pour les ayants droit. On se souvient par exemple des multiples actions menées contre les solutions de stockage de vidéo ou même contre les FAI, par exemple Free avec la gestion des newsgroups. « Lhébergeur qui assure le stockage de contenus fournis par les utilisateurs de ses services bénéficie également dun régime de responsabilité limitée : il est tenu responsable sil est établi quil a connaissance dun contenu manifestement illicite sur son serveur et quil na pas agi promptement pour le retirer » rappelle le document en ligne. De fait, lavènement du Web 2.0 donne à lutilisateur un rôle dacteur et plusieurs intermédiaires cumulent les casquettes, selon ces ayants droit. Nombreux souhaitent ainsi revoir profondément ce secteur du Droit pour clarifier les responsabilités.
Autre manifestation : la récente charte en formation destinée à lutter contre la pédophilie et à améliorer la sécurité des internautes ne fait nullement cas de ces différences statutaires. Même constat pour lavant-projet Hadopi qui prévoit bien la mise en place de mesure de filtrage (qui est examiné par ce questionnaire), quel que soit le statut de lintermédiaire.
Les chartes déontologiques et le filtrage
Les questions posées sur ce chapitre (la définition donnée par la loi à lactivité dhébergement vous semble-t-elle satisfaisante et suffisante pour bien caractériser cette activité par rapport à dautres ? ( ) le fait que des services dhébergement et des services dédition tirent des revenus publicitaires de leurs activités vous semble-t-il singulier ? De façon générale, diriez-vous que les services dhébergement en France sont porteurs dun volume important ou faible de contenus contraires à la loi ? Etc.) sont justement celles posées par lindustrie du contenu.
Ces problématiques ne sont dailleurs pas du tout éloignées de celles de la labellisation et des chartes déontologiques. Certaines des interrogations exposent par exemple « à quelles conditions la création de labels de qualité pour les fournisseurs de services et les sites Internet les plus respectueux des principes dintégrité et de loyauté vous semblerait utile et propice à rassurer les usagers dInternet ? » ou encore « selon quelles modalités une instance pourrait-elle prendre globalement en charge les questions de déontologie relatives aux services Internet ? ».
Pour certaine, cette démarche fait figure dépitaphe pour la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et une certaine conception du web. Dans tous les cas, les modifications législatives (filtrage, responsabilité facilitée des intermédiaires, etc.) seront nettement facilitées suite à cette consultation parallèle, alors que dans le même temps, les principales solutions sont déjà affinées. »
Lien vers l'article original : [4]
Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre [5]. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April [6].
Les articles de presse utilisent souvent le terme « Open Source » au lieu de Logiciel Libre. Le terme Logiciel Libre étant plus précis et renforçant l'importance des libertés [7], il est utilisé par l'April dans sa communication et ses actions. Cependant, dans la revue de presse nous avons choisi de ne pas modifier les termes employés par l'auteur de l'article original. Même chose concernant l'emploi du terme « Linux » qui est généralement utilisé dans les articles pour parler du système d'exploitation libre GNU/Linux.