Extrait de l'article du site par en date du :
« ''Chalenges.fr, 24.06.2008'' http://www.challenges.fr/actualites/entreprises/20080618.CHA3088/decisio... [3]
Le TGI de Paris n'a pas condamné le groupe à cesser de vendre des ordinateurs avec les systèmes pré-installés.
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné, mardi 24 juin, Darty à afficher le prix des systèmes d'exploitation pré-installés sur les ordinateurs qu'elle propose à la vente. La chaîne de magasins avait été assignée en justice par l'UFC-Que Choisir. L'association de défense des consommateurs reprochait à au groupe de vendre ses ordinateurs systématiquement équipés de Windows, le système d'exploitation de Microsoft.
'Ventes subordonnées'
Les magistrats de la 1ère chambre sociale ont considéré que Darty avait bien pratiqué des 'ventes subordonnées'. 'Le matériel informatique et les logiciels sont des produits nettement distincts qui sont certes de nature complémentaire mais qui sont dissociables', ont-ils estimé. En effet, arguent-ils, 'ils peuvent être vendus séparément et plusieurs logiciels conçus par des éditeurs différents peuvent parfaitement être adaptés sur un ordinateur, ce qui n'est pas le cas pour le moteur d'un véhicule d'une marque donnée qui ne peut, sauf exception, être installé sur un véhicule d'une autre marque'.
Le tribunal a rejeté les arguments de Darty selon lesquels la plupart des consommateurs sont capables, seuls, de substituer un logiciel à un autre. Pour les magistrats parisiens, une telle affirmation 'apparaît dépourvue de tout sérieux' et il est 'légitime' pour Darty d'agir de la sorte, dans 'l'intérêt du consommateur'.
En revanche, contrairement à ce qu'avait demandé UFC-Que Choisir, le TGI n'a pas condamné Darty à cesser de vendre des ordinateurs avec des systèmes d'exploitation pré-installés. »
Lien vers l'article original : [4]
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