Extrait de l'article du site par en date du :
« ''Inpact Rédigée par Marc Rees le mardi 17 juin 2008 à 11h58'' http://www.pcinpact.com/actu/news/44216-hadopi-conseil-detat-riposte-gra... [3]
Selon nos informations, les critiques adressées par le Conseil dÉtat à lavant-projet Hadopi (dit Création et Internet) sont encore plus vastes que ce qui fut annoncé ce matin via les Echos.
[Dans son avis|http://www.pcinpact.com/actu/news/44208-conseil-etat-hadopi-albanel-avis.htm], la section du conseil d'État a proposé de modifier le texte qui lui a été soumis par le gouvernement, sur dautres points encore.
__Un avertissement, avant la transaction__
Ainsi, contre un internaute qui na pas bien sécurisé sa ligne internet, il faudra au moins un avertissement avant la prise de sanction, quelle quelle soit. Dans la version initiale du texte, aucun verrou solide nétait prévu. Cette absence permettait du coup à la Haute Autorité de contraindre labonné daccepter une transaction sans avoir été averti, dune manière ou dune autre, que sa ligne avait été utilisée pour du téléchargement dit illicite.
__Modulation des sanctions__
En cas de sanction définitive, le ''« bout »'' de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée dun an de suspension. Le Conseil dÉtat a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée. Manière déviter les abus. Ainsi, il pourrait y avoir une suspension ramenée à 3, voire 6 mois, plutôt quun an maximum. En cas de transaction, labonné qui reconnait le défaut de sécurisation de sa ligne doit profiter dune modulation de la peine plus avantageuse que si lHadopi était allée au bout de la riposte graduée.
__Quelles garanties pour les entreprises ?__
Lavis estime en outre que vis-à-vis des entreprises, il sera nécessaire davoir une injonction. Dans la loi, il pourrait y avoir par exemple une demande officielle de lHadopi très formaliste pour exiger dune entreprise la sécurisation de sa ligne. ''« Éviter quun abonné qui fait du P2P depuis un hôpital entraine la suspension de tout le CHU »'' nous commente un professionnel.
Du côté des FAI, certains demandent même lexclusion des personnes morales de la riposte graduée ou en tout cas la mise en place de mesures de protection à leur encontre. Évidemment, cela pose de réels problèmes sur le plan du principe dégalité dans ou devant la loi.
Sur ce point très sensible, lAsic, association des professionnels du Web (Google, Yahoo, Microsoft, etc.) avait estimé que ''« la mise en uvre de ces sanctions pourrait comporter des risques pour les entreprises privées comme pour les collectivités publiques. Il pourrait être particulièrement délicat pour ces personnes morales de droit privé ou de droit public, titulaires dabonnement Internet, de sexonérer de leur responsabilité engagée du fait de leurs salariés ou agents publics. On imagine par exemple les conséquences économiques dune suspension prononcée à légard de PME, dont les systèmes ne peuvent être sécurisés à 100 % »''. On évoque sans mal le risque pour les collectivités locales dêtre confrontées à la toute-puissance de lHadopi. ''« La mise en oeuvre de la ''« réponse graduée »'' nest pas neutre ( ) elle doit sarticuler avec de nombreuses problématiques et principes fondamentaux : laccès au web, la liberté de communication et dexpression, le droit au respect de la vie privée, la liberté dentreprendre, les droits au recours et garanties procédurales »''.
__Compatibilité délicate de lHadopi avec la LCEN__
Enfin, avec le projet de loi, lautorité (ou le juge) va pouvoir exiger des mesures de filtrage de la part des FAI directement. Le hic est que cette mesure entre en indélicatesse avec la LCEN qui oblige dabord de saisir le FAI en dernier ressort, et de tenter dabord de trouver une solution auprès de lauteur de latteinte aux droits ou des autres intermédiaires. Cette question devrait être tranchée au plus haut sommet de lÉtat.
__Premières réactions__
Réagissant à ces fuites, [la Quadrature du Net|http://www.laquadrature.net/fr/avis-du-conseil-detat-reaction-de-la-quadrature] indique pour sa part que ces critiques confirment ''« en effet les analyses que (notre collectif) développe depuis des mois : le ministère de la Culture - et les lobbies qui le contrôlent - ont des visées liberticides et pratiquent une désinformation massive et systématique »''. Et Christophe Espen dajouter ''« l'examen de ce texte sera le calvaire (de Christine Albanel) si d'aventure François Fillon s'égare et présente son projet aux parlementaires »''.
Le texte sera présenté à la presse demain, au ministère de la Culture, avant un passage au Conseil des ministres. »
Lien vers l'article original : [4]
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