Extrait de l'article du site par en date du :
« ''Rédigée par Marc Rees le jeudi 12 juin 2008 à 17h48'' http://www.pcinpact.com/actu/news/44151-culture-albanel-hadopi-avis-favo... [3]
Dans [un communiqué|http://www.pcinpact.com/link.php?url=http%3A%2F%2Fwww.culture.gouv.fr%2Fculture%2Factualites%2Fcommuniq%2Falbanel%2Fcomcreaint.htm] pour le moins unique, la ministre Albanel se ''« félicite de lavis favorable du Conseil dÉtat au projet de loi ''« Création et Internet »'' »''. Cet avis, tout chaud, a été rendu aujourdhui au Conseil dÉtat par lassemblée générale. La ministre indique que la juridiction saisie pour avis « a validé les différentes options retenues par le gouvernement pour mettre en uvre » les accords Olivennes. Le texte sera présenté au Conseil des ministres dès le 18 juin, avant son examen au Sénat en juillet.
Un curieux nota bene indique par ailleurs ''« lorsquil est favorable, lavis rendu au gouvernement par le Conseil dÉtat sur un projet de loi ou de décret prend la forme dun nouveau projet »''.
Si lavis était finalement favorable sur lintégralité du texte, cela voudrait dire que le rapporteur du Conseil dÉtat a été désavoué, ce qui est rare. Ce rapporteur [préconisait dans son document|http://www.pcinpact.com/actu/news/43971-hadopi-conseil-etat-avis-piratage.htm] que lHadopi, une autorité indépendante, ne peut en aucun cas disposer des pouvoirs de filtrage. Sous-entendu, seule lautorité judiciaire devait être à même de pouvoir exiger des mesures de restrictions daccès vers tel ou tel site, des mesures attentatoires aux libertés constitutionnelles. Autant le dire, c'était là un cinglant désaveu pour lindustrie qui ne souhaite quune chose : se passer du contrôle d'un juge ([notre actualité|http://www.pcinpact.com/actu/news/44136-hadopi-herve-rony-filtrage-contenu.htm]).
Le gouvernement est libre de diffuser le texte du Conseil d'Etat, mais Mme Albanel a pour lheure préféré sen tenir à ces affirmations. Le document reste simplement technique et la ministre est libre de le suivre, ou de lignorer. En toute évidence, il sera présenté le 18, lors du Conseil des ministres, un document très propre, très net. »
Lien vers l'article original : [4]
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