Extrait de l'article du site LesEchos.fr par en date du 30 janvier 2008 :
« « Le droit communautaire n'impose pas aux Etats membres l'obligation, pour
protéger le droit d'auteur, de divulguer des données à caractère personnel
dans le cadre d'une procédure civile », a estimé hier la Cour de justice des
Communautés européennes. Elle se prononçait sur une plainte déposée par la
société d'éditeurs et de producteurs de musique espagnole Promusicae contre
le fournisseur d'accès à Internet Telefónica. Promusicae demandait à
Telefónica de lui communiquer les noms d'utilisateurs du service Kazaa pour
les attaquer au civil. Mais Telefónica avait refusé, arguant qu'il ne
s'agissait pas d'une procédure pénale. La protection des droits d'auteur «
ne doit pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données
à caractère personnel », a estimé le tribunal de Luxembourg. »
Lien vers l'article original : http://www.lesechos.fr/journal20080130/lec2_communication/4679951.htm?xtor=EPR-1000 [5]
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