Face aux dépendances et vulnérabilités dans le secteur numérique, une commission d'enquête fait du logiciel libre un pilier d'un modèle à défendre

Submitted by egonnu on 4 août, 2026 - 11:25

Institutions

Le 15 juillet 2026, Cyrielle Chatelain, rapporteure pour la commission d'enquête « sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique », a présenté son rapport, réalisé au nom de la commission. Un document qui pose un diagnostic assez complet des enjeux et fait du logiciel libre un des éléments centraux de la réponse politique à apporter. L'April, qui avait été auditionnée par la commission1, salue cet important travail.

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Le document, de 453 pages, dresse un diagnostic large des enjeux. Il est particulièrement intéressant en ce qu'il cherche à objectiver un certain nombre de constats en les chiffrant. Un des chiffres marquants du rapport est sans doute celui de 1 milliard d'euros de dépenses – sur 1,5 milliard actuellement au profit d'acteurs extra-européens – « substituables dès aujourd'hui » en faveur de solutions européennes, en particulier reposant sur des logiciels libres. On peut aussi saluer la cartographie des dépenses logicielles, réalisée par la rapporteure et la commission d'enquête, malgré des données à disposition éparses et pas toujours homogènes.

Face aux discours dominants sur le sujet, le rapport montre une évolution salutaire de la grille d'analyse, en ne réduisant pas les enjeux d'autonomie stratégique à une stricte question géographique – outre les problématiques importantes d'application extra-territoriale de certains droits. Son ambition ne se limite ainsi pas à regarder la nationalité des producteurs de technologies mais vise un changement de paradigme : « l’alternative ne reposera pas sur la reproduction du modèle américain, mais sur l’affirmation d’un nouveau modèle », « un modèle numérique ouvert et libérateur ».

Dans cette perspective, le logiciel libre est présenté comme ayant des « atouts décisifs » pour lutter contre les dépendances et vulnérabilités actuelles, notamment du fait de son ouverture, de son fonctionnement souvent communautaire ou encore de l'auditabilité de son code. Plusieurs propositions traduisent cette volonté de faire du logiciel libre un levier de ce changement nécessaire.

Sans rentrer dans une analyse détaillée du rapport – l'April proposera sans doute une lecture plus approfondie de ce travail –, on peut d'ores et déjà souligner certains aspects importants pris en compte :

rôle central accordé à l'éducation, présentée comme un axe prioritaire, notamment avec une proposition « zéro Microsoft dans les écoles » ;
une attention particulière aux enjeux de financement des logiciels libres et de soutien aux écosystèmes, avec notamment le levier de la commande publique ;
un regard spécifique porté sur l'interopérabilité et les standards ouverts ;
le sujet de l'internalisation des compétences présenté comme un axe de travail déterminant ;
la prise en compte de l'importance de soutenir le passage au logiciel libre dans le secteur privé.

Souhaitons que ce rapport enrichisse et élève les débats à venir sur le sujet, notamment dans le cadre du projet de loi « Résilience »2, attendu à la rentrée parlementaire, en septembre.

Plusieurs propositions (29 en tout) et recommandations (18 en tout) contribuent à inscrire le logiciel libre comme levier de l'autonomie stratégique :

proposition n° 1 :Soutenir politiquement et financièrement l’Edic Digital Commons, qui vise à coordonner l’action des pays européens dans le développement des communs numériques.

proposition n° 2 :Créer une fondation France Libre Open Source (Flos) qui assurera la pérennité des briques open source indispensables aux outils numériques développés par l’État et les collectivités pour renforcer la maîtrise de leurs systèmes d’information.

proposition n° 3 :Instaurer un fonds pour le libre, l’open source et la garantie de l’indépendance des communs (Logic), qui apportera des financements complémentaires au Sovereign Tech Fund européen en faveur des communs numériques.

proposition n° 5 :Objectif zéro Microsoft dans les écoles.

proposition n° 6 :Modifier l’article L. 312-9 du code de l’éducation, pour que la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques comprenne l’enseignement des logiciels libres.

proposition n° 7 :Prévoir que le code source des logiciels développés par une entreprise entrera dans le domaine public en cas de cessation définitive d’activité.

proposition n° 9 :Réinternaliser les compétences, en faisant du ministère de la justice une priorité.

proposition n° 10 :Rendre obligatoire l’open source dans les marchés publics des administrations et des opérateurs de l’État, des entreprises publiques et des sociétés concessionnaires d’un service public d’ici le 1er janvier 2030.

proposition n° 11 :Intégrer une clause d’entiercement (escrow) lors de la contractualisation d’une structure publique avec un fournisseur afin de garantir la continuité de service.

proposition n° 13 :Comptabiliser toutes les dépenses d’open source des collectivités territoriales en dépenses d’investissement.

proposition n° 14 : Exiger des institutions publiques qu’elles communiquent sur des réseaux sociaux interopérables et décentralisés.

proposition n° 16 :Créer un dispositif Open source pour les PME.

proposition n° 20 : Intégrer une clause de souveraineté finale pour garantir la continuité de l’État.

proposition n° 28 :Créer un ministère du numérique de plein exercice, auquel serait rattachée une autorité interministérielle du numérique dotée de prérogatives renforcées.

proposition n° 29 :Créer une délégation parlementaire au numérique au sein de l’Assemblée nationale.

recommandation n° 11 :Flécher une partie des fonds France 2030 et du dispositif French 120 à destination des sociétés développant des solutions open source et respectant les standards d’interopérabilité.

recommandation n° 14 :Déployer la politique du ministère de l’éducation nationale en faveur des communs numériques.

recommandation n° 17 :Soutenir et valoriser la forge numérique développée par le ministère de l’éducation nationale.

recommandation n° 18 :Faire respecter la définition de l’open source dans son acception de l’OSAID 1.0, y compris par des moyens judiciaires