Vers l'écran bleu de la mort qui tue le brevet logiciel ?

Submitted by fcouchet on 25 juin, 2012 - 12:41

Paris, le 25 juin 2012. Communiqué de presse.

Le Parlement européen doit voter le 4 juillet 2012 un règlement sur le brevet unitaire. L'April appelle à la mobilisation pour sensibiliser les eurodéputés afin qu'ils déposent des amendements corrigeant les défauts et problèmes posés par ce projet.

Le texte actuel, négocié en décembre 2011 par la Commission, le Conseil et la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, revient pour l'UE à abandonner ses pouvoirs quant à la définition d'une politique des brevets à l'Office européen des brevets (OEB), qui est un organisme externe à l'UE, dont la gouvernance a souvent été grandement critiquée, particulièrement en ce qui concerne ses pratiques consistant à délivrer des brevets logiciels, malgré la lettre et l'esprit du droit européen des brevets.

En outre, la mise en œuvre de ce transfert de pouvoir se base sur une architecture juridique contestée sur sa compatibilité avec les traités et les droits fondamentaux de l'UE. Ainsi, la proposition, si elle est votée sans qu'il y soit apporté de conséquentes corrections, risque fort d'être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole en matière de brevets pour l'April indique « Ne pas apporter les corrections nécessaires à ce règlement actuellement déséquilibré et porteur d'insécurités juridiques démontrerait un manque d'intérêt à parvenir à instaurer un brevet unitaire de l'UE qui soit viable ».

L'April propose un ensemble d'amendements ayant pour objectif d'assurer la sécurité juridique du règlement et d'apporter une solution au problème politique de la gouvernance du système européen des brevets.

L'association appelle à la mobilisation et invite chacun à contacter les eurodéputés afin qu'ils déposent ces amendements avant mercredi 27 juin, 12h00.

L'April, reprenant le piphone de La Quadrature du Net, propose un outil de campagne téléphonique permettant d'être mis rapidement et gratuitement en relation avec un eurodéputé.

Pour en savoir plus :

Au vu de l'importance cruciale du sujet, l'April passe son site au bleu jusqu'au mercredi 27 juin 12h00 :

A propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

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