Vente liée ordinateur/logiciels : à quand des actes ?

Paris, jeudi 22 septembre 2011, communiqué de presse.

Le jeudi 22 septembre 2011, le ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie Numérique Éric Besson a fait un discours à l'Open World Forum sur la complémentarité entre logiciel libre et logiciel propriétaire, le potentiel économique du logiciel libre et l'importance stratégique du logiciel libre selon le gouvernement. L'April appelle le ministre à agir concrètement sur ces déclarations et à prendre ses responsabilités dans le cadre du projet de loi consommation.

La mise en place d'une réelle concurrence entre logiciel libre et logiciel propriétaire est bien entendu souhaitable, mais le ministre a oublié de mentionner que de nombreuses distorsions de concurrence pénalisent aujourd'hui encore le logiciel libre. C'est le cas par exemple avec les marchés publics informatiques, dans le cadre desquels de nombreux appels d'offres discriminent en exigeant une marque ou une technologie propriétaire particulière1.

C'est également le cas avec le problème de la vente liée ordinateur/logiciels, qui subordonne la vente d'ordinateur grand public à l'achat de logiciels. La vente liée restreint les choix des consommateurs et limite la concurrence, car les consommateurs ne peuvent alors pas choisir librement les logiciels qui leur conviennent le mieux. Le découplage des ventes était pourtant un des engagements pris par Éric Besson dans le cadre du Plan France Numérique 2012, engagements qui n'ont pas été tenus à l'heure du bilan du Plan2, ce que l'April rappelait d'ailleurs en février 20113 et peut être constaté dans la synthèse que l'April a publiée mercredi 21 septembre 2011 sur cette problématique.

« Éric Besson annonce un nouveau Plan France Numérique 2020, sans avoir tenu un des engagements les plus importants pour le logiciel libre du plan précédent » souligne Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April. « L'interdiction de la vente liée est pourtant un engagement de 2008, et de multiples décisions de justice soulignent l'importance d'agir ».

« Avec le projet de loi protection des consommateurs actuellement discuté à l'Assemblée nationale, le gouvernement a pourtant une occasion idéale pour agir en faveur de la concurrence et du libre choix des consommateurs en mettant en place le découplage des ventes », ajoute Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Cette question a déjà été discutée en Commission des affaires économiques, il ne manque plus qu'un peu de volonté politique ! ».

À propos de l’April

Pionnière du logiciel libre en France, l’April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone. Elle veille aussi, dans l’ère numérique, à sensibiliser l’opinion sur les dangers d’une appropriation exclusive de l’information et du savoir par des intérêts privés.

L’association est constituée de plus de 5 500 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

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Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

• 1. Pour plus d'informations, voir le dossier de l'April sur la campagne marchés publics.
• 2. Précisément les actions 64 et 65 du plan France Numérique 2012 : « Action n°64 : Promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation pré-installés » et « Action n°65 : Permettre la vente découplée de l’ordinateur et de son logiciel d’exploitation. Réunir un groupe de travail rassemblant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants et fournisseurs de logiciels pour mettre en place un test dès le premier trimestre 2009 ».
• 3. Pour plus d'informations, voir l'actualité de l'April : « Vente liée ordinateurs/système d'exploitation : des « progrès », vraiment ? ».