Sur les ruines d'ACTA, la Commission européenne façonne un droit d'auteur sur le même modèle éculé

Paris, le 3 mars 2015. Communiqué de presse.

Le 1er juillet 2014, la Commission européenne avait adopté une communication intitulée « Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle : un plan d’action de l’UE » qui reprenait plusieurs des concepts figurant dans le projet d'accord ACTA. Au Parlement européen, loin du ton du rapport Reda sur la réforme du droit d'auteur, des projets de rapports vont dans le sens de la Commission.

La commission des affaires juridiques du Parlement (JURI), compétente au fond, travaille sur un rapport, préparé par Pavel Svoboda, dont une première version est en ligne. Comme l'explique La Quadrature du Net « Ce texte contient de nombreux points inquiétants sur le volet répressif, rappelant des dispositions contestées de l'accord ACTA, et prône une approche extra-législative pour lutter contre la « contrefaçon à l'échelle commerciale » ».

Cette expression de « contrefaçon à l'échelle commerciale » est combattue depuis des années tant elle est floue, imprécise, ambiguë. À défaut d'une définition très claire, c'est une notion dangereuse pouvant causer des dommages collatéraux.

La communication de la Commission et le rapport de la commission JURI mettent l'accent sur l'aide à apporter aux PME. L'April rappelle que le droit d'auteur, le brevet et autres "droits" sont aussi utilisés à des fins offensives dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles (grandes entreprises) ou de parasitisme (« cabinets de propriété intellectuelle ») par exemple.

Les versions de travail des rapports d'autres commissions, pour avis, sont également disponibles : rapport pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et rapport pour la commission culture et éducation.

Ces différents rapports seront débattus, amendés puis votés dans les semaines qui viennent. Chacun doit se mobiliser auprès des eurodéputés pour faire entendre sa voix en faveur d'un rééquilibrage de la législation européenne en faveur des droits du public et de l'accès aux œuvres

Concernant l'expression même de « propriété intellectuelle », l'April rappelle les problèmes posés par cette expression.

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