Réponse de la DGCCRF sur l'interopérabilité et le respect des standards

En avril dernier, l'AFUL et l'April interpellaient la DGCCRF1 sur l'interopérabilité et le respect des standards, en invitant cette dernière à « rétablir rapidement sur son propre site le respect des standards du Web et de l’interopérabilité afin de mettre fin à la discrimination des utilisateurs de logiciels libres accédant à son site Web ». La réponse de cette dernière nous est parvenue.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne en septembre 2010 la vidéo d'un atelier « Marketing, concurrence et consommation », abordant notamment les questions de vente liée, d'information des consommateurs, etc. Cependant, et de façon cocasse, l'accès à cette vidéo est particulièrement difficile pour tous les utilisateurs qui n'utilisent pas le système d'exploitation propriétaire de Microsoft, pourtant en situation de monopole.

Sous l'impulsion de David Prudhon, les présidents de l'AFUL et de l'April ont envoyé le 12 avril 2011 un courrier cosigné à la directrice générale de la DGCCRF pour appeler cette dernière à respecter les standards du Web pour permettre une saine concurrence dans le secteur informatique.

La réponse de la direction générale, traitée au début du mois de mai, ne s'est pas faite attendre. Toutefois, l'April aurait jugé préférable que la DGCCRF prenne le temps d'investir la question avant de formuler sa réponse. En effet, celle-ci se résume en substance à « la version libre de Silverlight est "Moonlight" qui est compatible Linux [...] l'interopérabilité est donc réelle avec Linux ». Il est regrettable que la direction générale de la DGCCRF ne maîtrise pas la distinction entre « compatibilité »2 et « interopérabilité »3, alors que cette dernière est la seule garantie possible de l'existence d'une concurrence dans le domaine de la communication ; concurrence dont la DGCCRF est censée être la garante. Quant à la nécessité d'installer des logiciels propriétaires supplémentaires pour lire ses vidéos, notre interlocuteur reste muet à ce sujet.

L'April continuera de suivre ce dossier et se tournera vers les services du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin de sensibiliser les pouvoirs publics à la nécessité d'utiliser des standards interopérables dans leur communication afin de ne pas exclure les utilisateurs de logiciels libres.

• 1. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
• 2. On entend par compatibilité la capacité de deux systèmes à communiquer sans ambiguïté.
• 3. Comme précisé dans le courrier envoyé, « L'interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre. »