Rapport Lescure et DRM, des bonnes intentions réduites à néant par trois lettres : CSA

Paris, le 13 mai 2013. Communiqué de presse.

Pierre Lescure a remis ce lundi 13 mai 2013 son rapport suite à la mission « Acte II de l’exception culturelle »1. Sur la partie DRM (menottes numériques)2, le rapport affiche de bonnes intentions mais préconise une solution qui les réduit à néant.

Le rapport Lescure aborde de nombreux sujets et l'un des points centraux est l'extension à l'Internet des pouvoirs du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA). Celui-ci serait notamment chargé de la « régulation de l'offre légale » et de la mise en oeuvre d'une nouvelle version de la riposte graduée (à la place de l'actuelle Hadopi). Lire à ce sujet la réaction de La Quadrature du Net.

Certaines mesures du rapport montrent de bonnes intentions comme l'incitation au développement des standards ouverts ou à l'usage des licences libres. La fiche A-14 « mesures techniques de protection , interopérabilité et copie privée » signale notamment que le recours aux DRM fait l'objet « de contestations récurrentes de la part des consommateurs » et que ceux-ci « peuvent dans certains cas constituer une entorse aux droits des usagers ».

Cependant, loin d'acter l'échec de la régulation des DRM par une autorité comme l'Hadopi3 le rapport Lescure propose de confier au CSA le rôle de régulateur des DRM en élargissant légèrement ses missions. De plus, et alors même que le rapport constate que les DRM « contribu[ent] à la constitution d'écosystème fermés et oligopolistiques », sont une « entrave à la concurrence » et un « frein à l'innovation », leur suppression n'est même pas envisagée.

« S'il était encore nécessaire de le démontrer, le récent exemple de la saisine de l'Hadopi par VideoLAN, exemple d'ailleurs cité par la mission Lescure, montre le non sens de la régulation des DRM par une autorité de type Hadopi ou CSA. La seule solution est la mise en place d'un réel droit à l'interopérabilité pour tous. Nous espérons que le législateur saura saisir l'occasion de mettre en place un tel droit et d'abroger toute disposition législative contraire, comme la loi DADVSI » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

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• 1. L'actualité d'annonce, le tome 1 du rapport (PDF, 40 pages de synthèses et des fiches détaillées, 486 pages), le tome 2 du rapport (méthodologie, liste des auditions…, 233 pages).
• 2. Pour plus d'information sur les DRM, voir notamment la synthèse publiée par l'April dont un extrait fait d'ailleurs partie du rapport Lescure.
• 3. En 2006, la loi DADVSI mettait en place l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) dont la mission a été intégrée à l'Hadopi en 2009