Publication des résultats de la consultation publique du gouvernement sur l'action de groupe

Le 18 décembre 2012 ont été publiés les résultats de la consultation publique sur l'action de groupe :

• un communiqué des ministres,
• une synthèse par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF),
• l'avis du conseil national de la consommation (CNC).

Plus de 7150 personnes ont donc répondu au questionnaire mis en ligne sur le site internet de la DGCCRF.

Dans leur communiqué, Pierre Moscovici et Benoit Hamon parlent d'un "consensus" sur l'action de groupe, et d'une "forte attente" pour son introduction en droit français, sans entrer plus avant dans les détails. L'absence de publication des réponses reçues ne permet pas d'en savoir plus, même si on peut noter, sans surprise, que le CNC ne se positionne pas sur l'action de groupe, mais demande de réserver son exercice le cas échéant aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national.

L'April, dans sa réponse à la consultation, avait notamment souligné les dangers posés par la vente liée, et l'importance pour les consommateurs de pouvoir enfin acquérir des ordinateurs sur le marché grand public sans être contraint de payer pour des logiciels. Ces questions, ainsi que ces suggestions sur les personnes susceptibles de représenter les consommateurs, ne sont pas mentionnées dans les différents communiqués. Pour mémoire, nous proposions notamment 

« Sur la question des personnes susceptibles de mettre en œuvre une action de groupe, il faut un contrôle pour éviter les dérives. Cependant, ce contrôle doit enfin être suffisamment ouvert pour s'assurer que toutes les structures pertinentes puissent agir afin de faire respecter les droits des consommateurs. Dans la mesure où un nombre de domaines aussi large que possible doit être couvert par le recours collectif, il semble difficile d'identifier au préalable et de façon exhaustive l'ensemble des organismes qui pourraient être pertinents. Ainsi, la possibilité d'ester devrait être accordée à la fois aux organisations agréées à l'avance comme les associations de consommateurs, mais aussi à des organismes sur une base ad hoc, par une autorisation par les juges. Pour éviter dérives et abus, les organismes devraient pouvoir arguer d'une durée minimale d'existence pour prouver leur légitimité. »