Extrait de l'article du site ZDNet France par la rédaction en date du lundi 12 juin 2017 :
« La nouvelle loi de Finances votée en 2016 prévoit une disposition nouvelle pour les autoentrepreneurs : afin d’éviter la fraude àa la TVA, ceux-ci seront tenus d’utiliser des logiciels répondant aux critères de l’administration. Même s'ils ne sont pas assujettis à cette taxe. »
Lien vers l'article original : http://www.zdnet.fr/actualites/comptabilite-les-autoentrepreneurs-devront-opter-pour-des-logiciels-certifies-39853532.htm [6]
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* "[L'Informaticien] Les auto-entrepreneurs contraints d’utiliser des logiciels certifiés":http://www.linformaticien.com/actualites/id/44219/les-auto-entrepreneurs-contraints-d-utiliser-des-logiciels-certifies.aspx
Pour ce sujet, lire surtout notre analyse qui tient compte des dernières précisions apportées par le gouvernement:
* "Loi de finances 2016: une doctrine fiscale qui reconnait les logiciels libres mais avec une marge de progression certaine":http://april.org/loi-de-finances-2016-une-doctrine-fiscale-qui-reconnait-les-logiciels-libres-mais-avec-une-marge-de
Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre [7]. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April [8].
Les articles de presse utilisent souvent le terme « Open Source » au lieu de Logiciel Libre. Le terme Logiciel Libre étant plus précis et renforçant l'importance des libertés [9], il est utilisé par l'April dans sa communication et ses actions. Cependant, dans la revue de presse nous avons choisi de ne pas modifier les termes employés par l'auteur de l'article original. Même chose concernant l'emploi du terme « Linux » qui est généralement utilisé dans les articles pour parler du système d'exploitation libre GNU/Linux.