Paris, le 16 juin 2015. Communiqué de presse.
Aujourd'hui la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a détruit par voie d'amendements la plupart des mesures sur les DRM du rapport Reda sur le droit d'auteur, avant d'adopter le rapport à une large majorité. Des paragraphes cruciaux ont été éliminés.
Le rapport original avait été salué par l'April [6] comme un premier pas important pour le rééquilibrage du droit d'auteur au niveau européen, surtout concernant les DRM et l'interopérabilité. Ce rapport avait cependant été fortement critiqué, et de très nombreux amendements avaient été déposés pour le vider de ses propositions les plus intéressantes [7]. La plupart de ces amendements, qui portaient sur les sujets qui concernent l'April, comme les DRM, ont été adoptés, rendant ainsi le rapport Reda beaucoup plus inconsistant.
Cette tendance a été particulièrement marquée avec le paragraphe 24, qui faisait dépendre la protection juridique des DRM de la publication de leur code source [8] ou des spécifications d'interfaces, visant à créer un véritable droit à interopérer avec les mesures techniques. Ce paragraphe a été tout simplement supprimé.
« Avec le paragraphe 24, l'intention de Julia Reda était de créer un droit effectif à l'interopérablité des mesures techniques », conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Malheureusement, "grâce" à Jean-Marie Cavada et à d'autres eurodéputés, ce paragraphe a été effacé. Contrôler, imposer des restrictions, enfermer sont des méthodes qui continuent de convenir aux eurodéputés, restés incapables de proposer des façons d'améliorer la proposition initiale sur les DRM ».
Une analyse plus détaillée du rapport, notamment sur les autres points, sera publiée prochainement par l'April.