La consultation publique en ligne [3] initiée par MM. les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin-Lalande (LR) sera clôturée mardi 17 janvier. Elle porte sur leur proposition de loi [4]« généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement »
1) Je m'inscris pour participer à la consultation [5] 2) Je soutiens la proposition d'amendement de l'April [6]
Au vu du calendrier parlementaire cette proposition de loi ne sera vraisemblablement pas présentée au Parlement, cependant elle a le mérite de faire avancer le débat sur les consultations publiques en ligne. D'autant qu'il est tout à fait probable que la prochaine majorité se saisisse de ce sujet tant il semble populaire : nombreux sont ceux qui semblent considérer ces consultations comme un pilier d'un « renouveau démocratique ». C'est le cas des députés à l'origine de la proposition qui voient dans ces consultations un moyen de « retisser le lien de confiance distendu ».
Si le débat de fond sur l'opportunité et le périmètre de cette procédure présente un intérêt réel, il est une question de forme sur laquelle il ne peut être transigé : les consultations publiques en ligne doivent être basées sur des logiciels libres. Le numérique ne peut aider la démocratie sans en adopter les fondements. C'est dans cette optique que l'April a formulé une proposition d'amendement au texte des députés afin d'inscrire dans la proposition de loi le recours impératif à des logiciels libres au moment de consultations publiques en ligne.
Notons d'ailleurs que la plateforme servant de base à cette consultation, tout comme celle qui avait été utilisée pour le projet de loi « République numérique », repose sur un logiciel privateur [7] de la société Cap Collectif. Sur ce sujet, lire l'excellent billet de Regards Citoyens ; Civic Tech ou Civic Business ? Le numérique ne pourra pas aider la démocratie sans en adopter les fondements [8].
Si vous souhaitez participer à cette consultation, et notamment soutenir la proposition de l'April, l'inscription à la plateforme a le mérite d'être très rapide et d'exiger un nombre minimal de données personnelles : un pseudonyme, un mot de passe et une adresse électronique suffisent.
Notre proposition d'amendement [6] à la proposition de loi :
À la fin de l'exposé des motifs ajouter:
- « L'article 4 rappelle que l'utilisation d'outils numériques ne pourra aider la démocratie que s'ils en adoptent les fondements. Il décrit ainsi les critères essentiels que les plateformes de consultations en ligne devront respecter afin de répondre aux impératifs démocratiques à l'heure du numérique en matière de transparence comme de respect de la vie privée.
Insérer un article 4:
Après l’article 12 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, sont insérés un chapitre II quater et un article 12 quater ainsi rédigés :
- « Dispositions relatives à la plateforme de consultation publique en ligne sur les textes de loi
- « Article 12 quater : La plateforme de consultation publique en ligne utilisée dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi repose sur des logiciels libres, dont la licence permet l'audit, la diffusion et la réutilisation des codes sources.
- Elle comporte des fonctionnalités d'extraction de toutes les informations publiques non nominatives générées sous un format ouvert permettant leur libre réutilisation.
- Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de cette consultation ne peuvent faire l'objet d'aucune réutilisation ou d'aucun traitement en dehors des traitements strictement nécessaires à la réalisation de la consultation. Elles sont détruites à l'issue de la consultation. »
Et l'exposé des motifs:
« La qualité des outils logiciels – plateformes dédiées, messagerie, outils collaboratifs... – est déterminante pour l'exercice. [...] Le logiciel doit, de préférence, être un logiciel libre [9] dont le code soit accessible et puisse ainsi être audité par le public. Les choix méthodologiques de la consultation doivent être publics et doivent pouvoir être discutés. »
Consultations ouvertes sur internet organisées par les administrations; un instrument précieux au service de la participation du public qui requiert une forte implication des organisateurs [10], Novembre 2016, COEPIA.Si la consultation publique par l’internet peut contribuer à retisser le lien de confiance distendu entre représentants et représentés, elle ne pourra se faire sans confiance dans l'outil utilisé. Le numérique ne pourra ainsi aider la démocratie sans en adopter les fondements. Seule l'utilisation du logiciel libre, intrinsèquement transparent et donc auditable par tous, peut offrir un niveau de confiance suffisant en préservant contre toute possibilité de manipulation. « Le code est loi » disait Lawrence Lessig en 2001. Par ailleurs, le modèle de gestion horizontale des logiciels libres s'inscrit parfaitement dans l'esprit d'une démocratie plus participative et plus proche des citoyens, ambition du présent texte.
Dans sa volonté de promouvoir l' « open data », la loi numérique a consacré le caractère de document administratif des codes source « produits ou reçus » par les administrations. Pour que cette règle puisse produire son plein effet, il convient de prêter une attention particulière aux licences attachées aux logiciels. Les licences libres, comme les licences GPL [11] ou CECILL, garantissent l'accès au code source [12] et la liberté de modifier, de mutualiser et de redistribuer le logiciel. Dans l'objectif de la démocratie participative, garantir la possibilité de communication et de réutilisation des logiciels de consultation publique en ligne semble particulièrement opportune. On pourra ainsi imaginer des initiatives citoyennes locales, ainsi que des collectivités, qui pourraient avoir accès à des outils puissants, de confiance, et bénéficiant du support de la puissance publique.
Enfin, comme l'a notamment rappelé le Conseil d'État dans sa décision n°350431 du 30 septembre 2011 [13], les logiciels libres assurent aux structures utilisatrices une indépendance vis-à-vis de tout éditeur, pérennisant ainsi un marché ouvert et concurrentiel pour les prestataires de services.