En décembre 2016, une mission d’information a été constituée au Sénat sur la problématique : « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire. Comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 » [3]. Dans ce cadre, un appel à contribution a été lancé [4], clos le 31 mars 2017, auquel l'April a répondu.
Parmi les six questions posées par les sénateurs, une concerne le recours aux « technologies de l'information et de la communication » comme vecteur de démocratie. Plus spécifiquement :
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication améliorent-elles l’exercice de la démocratie ? Si oui, comment ?
L'April s'est saisie de cette question pour rappeler que seule l'utilisation de « technologies » basées sur du logiciel libre [5] est à même de répondre à l'enjeu d'une démocratie plus participative et plus horizontale. Contribution reproduite ci-dessous.
L'April avait déjà exprimé cette position dans le cadre d'une consultation citoyenne initiée par MM. les députés Belot et Martin-Lalande sur « la généralisation des consultations en ligne ». Proposition arrivée en 4e position parmi les plus soutenues [6].
À ce jour, malgré l'engagement pris de répondre aux vingt propositions les plus soutenues [7], il n'y a encore aucun commentaire des parlementaires ni de synthèse de la consultation par « Parlement et Citoyen ».
À noter, au cours des auditions menées pas les sénateurs dans le cadre de la mission d'information, celle de Regards Citoyens et de Démocratie Ouverte le 23 février 2017 [8].
Contribution de l'April :Il serait bien sûr tentant de répondre immédiatement par l'affirmative. Le développement de l'informatique et d'internet a accéléré et amplifié nos capacités d'accès et de partage de l'information, sous toutes ses formes, et offre des possibilités inédites en termes de travail collaboratif et de participation citoyenne aux débats publics, notamment de manière institutionnalisée.
De même que l'amplification des flux d'informations favorise autant la diffusion du savoir et de la culture, que des rumeurs et de l'intolérance, les outils numériques peuvent être un formidable levier d'inclusion du citoyen à « la vie de la cité » mais aussi une nouvelle source de défiance envers les institutions. La question serait alors : comment s'assurer que les nouvelles technologies de l’information et de la communication contribuent à améliorer l’exercice de la démocratie ?
Un des premiers éléments de réponse doit concerner les outils eux-mêmes, dans leur forme et dans la manière dont ils sont pensés et conçus. Considérant que « Le code est loi » [9], le numérique ne pourra aider la démocratie sans en adopter les fondements [10]. Il s'agit in fine d'une question de cohérence, sans laquelle la confiance ne peut se construire. Si les institutions ne sont pas exemplaires dans leur démarche, si elles ne prennent pas la pleine mesure des enjeux, elles ne pourront convaincre. Dans le cas des outils logiciels, cela signifie donc qu'ils soient transparents, c'est-à-dire que tout citoyen doit avoir le droit d'en étudier le fonctionnement. Cela se traduit également par le droit du public de proposer, de participer à la détermination du fonctionnement de l'outil dans le cadre d'une gouvernance citoyenne horizontale.
C'est en ce sens que s'est exprimé le COEPIA [11] (Conseil d'orientation de l’édition publique et de l’information administrative), en novembre 2016, dans un rapport portant sur les « consultations ouvertes sur internet » : « La qualité des outils logiciels – plateformes dédiées, messagerie, outils collaboratifs... – est déterminante pour l'exercice. [...] Le logiciel doit, de préférence, être un logiciel libre dont le code soit accessible et puisse ainsi être audité par le public. Les choix méthodologiques de la consultation doivent être publics et doivent pouvoir être discutés. »
En effet, les logiciels libres, dont la licence garantit les libertés informatiques des utilisateurs, sont intrinsèquement transparents et donc auditables par tous. Ils préservent ainsi contre toute possibilité de manipulation. Les logiciels libres sont une pierre angulaire pour la confiance des citoyens dans les outils mis en place et donc, à travers eux, dans le processus de consultation et dans l'institution publique. Par ailleurs, le modèle de gestion horizontal et collaboratif des logiciels libres, conçus et maintenus par des communautés, s'inscrit parfaitement dans l'esprit d'une démocratie plus participative et plus proche des citoyens.
De novembre 2016 à janvier 2017, une consultation publique sur une proposition de loi visant à généraliser les consultations dans le processus législatif [12] a permis d'ouvrir le débat sur cette pratique. Quelle que soit la position sur l'opportunité des consultations publiques, il s'agit d'un débat sain pour toute démocratie. Dans le cadre de ce processus, l'April - association pour la défense et la promotion du logiciel libre - a donc appelé à inscrire le recours au logiciel libre comme critère pour les outils de consultation publique en ligne. Proposition qui a reçu un large soutien. [13]
L'April, fidèle à sa mission, continuera en toute occasion de rappeler que les logiciels libres sont une condition incontournable d'une informatique loyale et de confiance, fondement de toute démocratie. Souhaitons que les sénateurs prennent la pleine mesure de cet enjeu.