Le 18 novembre 2014 l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne, Yves Bot [4], a rendu ses conclusions sur le recours de l'Espagne contre les textes mettant en place le brevet unitaire [5].
Dans une décision qui semble largement politique, au moins dans le communiqué de presse publié le 18 novembre dans la matinée [6], il recommande à la cour de rejeter l'appel de l'Espagne à la fois sur les questions portant sur la légalité de la base juridique du règlement et sur les questions linguistiques.
L'April regrette un avis qui semble peu argumenté juridiquement, alors même que de nombreux experts et juristes [7] avaient critiqué la base juridique du projet, considérant son manque de solidité. Cette question est d'autant plus importante que le brevet unitaire risquerait de mettre en place un système de brevets hors de tout contrôle réel, et donc ouvrirait la porte aux brevets logiciels [8].
Les conclusions détaillées de l'avocat général ne sont pas encore disponibles. Rappelons également que ces conclusions ne sont que des recommandations faites à la Cour, qui reste libre de ne pas les suivre.
L'April publiera une analyse de la situation lorsque l'avis lui-même sera rendu public.
Pour des informations détaillées sur le brevet unitaire, visitez le site brevet-unitaire.eu [9]