Statuts de l'April

Statuts de l'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) [4], association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 20 novembre 1996 à la préfecture de Bobigny, et publiée au Journal Officiel n° 51 du 18 décembre 1996 (version PDF des statuts [5]).

Table of contents

Article 1 - TITRE -

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre » sous le sigle APRIL.

Article 2 - BUTS -

L'association a pour objet d'engager toute action susceptible d'assurer la promotion, le développement, la recherche et la démocratisation de l'informatique libre.

Article 3 - SIÈGE SOCIAL -

Le siège social est fixé à Paris.

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.

Article 4 - DURÉE -

La durée de l'association est illimitée.

Article 5 - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

L'association se compose de:

membres actifs
membres d'honneur
membres bienfaiteurs

Sont membres actifs, les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions fixées par l'article 6, et qui auront versé une cotisation annuelle égale au montant fixé par le règlement intérieur.

Sont membres d'honneur, les personnes nommées par le Conseil d'Administration pour service rendu à l'association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle fixée par le règlement intérieur.

Article 6 - CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES -

Les conditions d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur. Le bureau peut rejeter toute demande d'adhésion, avec avis motivé aux intéressés.

Article 7 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE -

La qualité de membre se perd par:

la démission adressée par écrit au président de l'association
le décès
la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation, pour infraction aux présents statuts, pour non-respect du règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association. L'intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications. Un recours non suspensif devant l'assemblée générale peut être demandé.

Article 8 - LES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION -

Les ressources de l'association comprennent:

les cotisations des membres
les dons manuels de toute sorte, conformément à la législation en vigueur
les prix de prestations fournies par l'association
les subventions qui pourront lui être accordées par les structures de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités locales, des collectivités publiques ou des établissements publics, ainsi que d'associations ou toute autre personne morale dans les conditions légales
toutes autres ressources ou subventions qui lui seraient accordées et qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur

Article 9 - CONSEIL D'ADMINISTRATION -

L'association est dirigée par un conseil d'administration élu chaque année sur liste complète par l'assemblée générale annuelle. Il est prévu un égal accès des femmes et des hommes au Conseil d'Administration. Les mineurs de 16 ans révolus sont éligibles au conseil d'administration mais ne peuvent pas l'être au bureau.

Chaque liste de candidats au conseil d'administration comporte au minimum 6 personnes et au maximum 18. Au moins 30% des personnes de la liste doivent être des membres à jour de cotisation depuis 5 ans ou plus. Au moins 60% des personnes de la liste doivent être des membres à jour de cotisation depuis 2 ans ou plus. Pour être valable, la liste doit être signée par tous les candidats qui la composent et être adressée au secrétaire de l'association au moins 2 mois avant la date de l'assemblée générale annuelle.

La liste qui obtient une majorité simple des voix devant l'assemblée générale annuelle est élue. Tous les candidats de cette liste deviennent membres du nouveau conseil d'administration. Le mandat de ce nouveau conseil d'administration débute dès la clôture de l'assemblée générale annuelle qui l'a élu.

Les membres du conseil d'administration choisissent parmi eux un bureau composé de :

un président
un ou plusieurs vice-présidents
un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint
un trésorier et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint

Le président du bureau devient de facto le président de l'association.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider et autoriser toutes opérations ayant pour but la réalisation de l'objet de l'association ainsi que pour gérer sa gestion, son développement et son fonctionnement.

Article 10 - RÔLES DES MEMBRES DU BUREAU -

Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs à cet effet. Il représente l'association en justice. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un des vice-présidents qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations du conseil et en assure la transcription sur les registres. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du conseil désigné par le président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du conseil désigné par le président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

Article 11 - GRATUITÉ DU MANDAT -

Les membres du conseil d'administration de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association sur justification et après accord du bureau.

Article 12 - RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION -

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation (par courrier papier ou électronique) du président et aussi souvent que nécessaire sur la demande de la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 13 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE -

L'assemblée générale ordinaire est constituée par les membres actifs, participants ou représentés.

L'assemblée générale se réunit sur convocation du président de l'association. Elle peut être également convoquée sur la demande collective des 2/3 des membres, adressée au Président.

Les convocations sont faites au moins 15 jours à l'avance par notification individuelle (par courrier papier ou électronique) indiquant le jour et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour dressé par le conseil d'administration.

Tout membre de l'association peut adresser au conseil d'administration, jusqu'à 7 jours avant la date de la réunion, une proposition d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour. Toute proposition faisant l'objet d'un vote positif d'un quart au moins des membres de l'association, participants ou représentés à l'assemblée générale, sera rajouté à l'ordre du jour.

L'assemblée générale délibère alors sur tous les points inscrits à l'ordre du jour ainsi complété.

Les délibérations à l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres, participants ou représentés.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre actif peut se faire représenter par un autre membre actif et muni d'un pouvoir comme précisé dans le règlement intérieur.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra être composée d'au moins 30% des membres actifs, participants ou représentés. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde assemblée générale sera convoquée et statuera valablement sans règle de quorum, après un délai de 15 jours.

Les membres de l'association sont convoqués au moins une fois par année civile en assemblée générale. Cette assemblée générale annuelle entend, approuve ou rejette le rapport qui lui est présenté par le conseil d'administration sortant, ainsi que les comptes de l'exercice précédent. Cette assemblée générale élit ensuite le nouveau conseil d'administration suivant les modalités de l'article 9.

Article 14 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONVOQUÉE DE FAÇON EXTRAORDINAIRE -

L'assemblée générale, convoquée de façon extraordinaire, délibère exclusivement sur les questions portées à son ordre du jour.

Elle peut, en particulier, modifier les statuts de l'association ou proposer la dissolution de l'association, mais seulement sur proposition du conseil d'administration. Ces décisions ne peuvent alors être votées que si les 3/4 des membres de l'association sont présents ou représentés, et à la majorité qualifiée des 3/4 des votants. Si une première assemblée ne réunit pas le quorum des 3/4, une seconde assemblée doit être convoquée dans un délai d'un mois et peut valablement délibérer.

Article 15 - COMPTABILITÉ -

Il est tenu à jour une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses et, s'il a lieu, une comptabilité journalière.

Pour la transparence de la gestion de l'association, il est prévu les dispositions suivantes :

le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
pour le produit des activités ouvertes à des tiers, il sera tenu une comptabilité séparée, dont le résultat, taxes et impôts déduits, sera reversé au budget général de l'association.

Article 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR -

Un règlement intérieur [6] est établi par le conseil d'administration.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et utiles à la réalisation des objectifs de l'association.

Article 17 - DISSOLUTION -

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la Justice, le conseil d'administration disposera de l'actif en faveur d'une association sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues.

Voir aussi le Règlement Intérieur [6] de l'association

Ce document peut être reproduit par n'importe quel moyen que ce soit, pourvu qu'aucune modification ne soit effectuée et que cette notice soit préservée.