Le Conseil Constitutionnel valide Hadopi 2 : mouchards filtrants, droits de la défense bafoués...

Paris, le 22 octobre 2009. Communiqué de presse.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision suite à la saisine concernant la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2). Le Conseil Constitutionnel valide le projet de loi Hadopi 2 à l'exception de la disposition relative aux dommages et intérêts qui est censurée.

Le Conseil Constitutionnel valide donc les mouchards filtrants, les atteintes aux droits de la défense et le flou juridique qui règne autour de la « négligence caractérisée ».

« L'April est abasourdie par cette décision abracadabrantesque du Conseil Constitutionnel. L'April reste fermement opposée à toute intrusion dans les ordinateurs des citoyens et nous réfléchissons aux suites à donner à la décision du conseil » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 300 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres dont 259 sociétés ou réseaux de sociétés, 143 associations, 5 collectivités locales, cinq départements universitaires et une université.

L'April est l'acteur majeur de la promotion et de la défense du logiciel libre en France.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par courriel à l'adresse formulaire de contact.

Contacts presse :

• Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 1 78 76 92 80 / +33 6 60 68 89 31
• Alix Cazenave, responsable affaires publiques, acazenave@april.org +33 1 78 76 92 80 / +33 1 78 76 92 80