La Commission européenne réduit le nombre d'abus de position dominante de Microsoft

Paris, le 16 décembre 2009. Communiqué de presse.

La Commission européenne a annoncé mercredi 16 décembre 2009 avoir accepté les engagements de Microsoft pour laisser aux utilisateurs le choix de leur navigateur internet lors de l'installation de Microsoft Windows1. Cette nouvelle représente une étape dans la réduction du nombre d'abus de position dominante de Microsoft mais la Commission ne doit pas s'arrêter en si bon chemin.

Cette annonce est censée mettre fin au conflit qui oppose depuis quelques années la Commission européenne à Microsoft concernant l'intégration systématique d'Internet Explorer avec Windows sur les postes de travail.

Microsoft a convenu avec la Commission de proposer aux utilisateurs de Microsoft Windows un écran multi-choix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web de leur choix (parmi les douze navigateurs les plus utilisés en Europe)2.

L'April félicite la Commission européenne pour ses efforts pour limiter les abus de position dominante de Microsoft. Cependant, au-delà de la question des navigateurs, c'est l'ensemble des pratiques anti-concurrentielles de Microsoft auxquelles la Commission devrait s'attaquer, et notamment la vente liée ordinateurs/logiciels.

« Cette nouvelle représente un pas intéressant qui devrait permettre aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur internet » déclare Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Mais le problème de fond ne sera résolu qu'en s'attaquant à la vente liée quasi-systématique de Windows avec un ordinateur neuf. Tant que Microsoft préempte le marché, il n'y aura de place ni pour la concurrence ni pour le libre choix des utilisateurs. »

En outre, dans son communiqué la Commission indique que Microsoft a publié une version remaniée de ses propositions concernant la divulgation d'informations relatives à l'interopérabilité. Microsoft continue de brandir ses brevets logiciels, ce qui vide l'interopérabilité de son sens.

La lecture des documents montre clairement que Microsoft continue d'exclure le monde du Logiciel Libre de l'accès aux formats et aux protocoles de ses solutions. En effet, la plupart de ces protocoles sont couverts par des brevets, et les licences de ces brevets ne pourront être obtenues qu'à des conditions dites «raisonnables et non-discriminatoires» (RAND). Ce type de licence nécessitant rémunération par copie de programme favorise les monopoles au détriment des PME et exclut de fait l'ensemble des développeurs de Logiciels Libres.

Le document "Annex E - Patent Pledge for Open Source Developers"3 indique clairement que toute distribution commerciale d'un logiciel libre devra s'accompagner d'une acquisition de licence de brevet, contre rémunération. Or ces conditions sont incompatibles avec les licences des logiciels libres : les licences libres ne font pas de distinction entre commercial et non-commercial, et permettent ainsi aux communautés bénévoles et aux entreprises de contribuer à un même projet. En outre, les brevets sur les formats et les protocoles logiciels n'ont aucun fondement légal en Europe et reposent sur une base douteuse et mouvante aux États-Unis ; ils ne devraient donc en aucun cas être invoqués dans des accords d'interopérabilité.

« Comme d'habitude avec Microsoft et l'interopérabilité, le diable est dans les détails. Microsoft sait très bien qu'avec une clause sur les usages commerciaux il exclut les acteurs du Libre de ces accords d'interopérabilité. » déclare Benoît Sibaud, président de l'April.

L'April appelle la Commission européenne à poursuivre ses efforts dans la lutte contre les abus de position dominante de Microsoft. Elle l'engage à rejeter les nouveaux accords d'interopérabilité proposés par la firme de Redmond et à se saisir du dossier de la vente liée du système d'exploitation Windows avec les ordinateurs neufs pour ouvrir le marché européen à la concurrence, à l'innovation et à la liberté.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

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Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31

• 1. Voir le communiqué de presse de la Commission Abus de position dominante: la Commission accepte les engagements proposés par Microsoft pour permettre aux utilisateurs de choisir leur navigateur web
• 2. Voir Abus de position dominante: décision de la Commission relative au nouvel écran multi-choix de Microsoft pour les navigateurs web - guide de l'utilisateur (en français) et Antitrust: Commission accepts Microsoft commitments to give users browser choice - frequently asked questions (en anglais)
• 3. Voir l'annexe E du document Microsoft Statement on European Commission Decision : « Microsoft irrevocably promises not to assert any Microsoft Necessary Claims against you as an open source software developer ("You") for making, using, importing, or distributing any implementation of the Technical Documentation ("Covered Implementation"), subject to the following. This is a personal promise directly from Microsoft to You, and You acknowledge it is a condition of benefiting from it that no Microsoft rights are received from suppliers, distributors, or otherwise by any other person in connection with this promise. To benefit from this promise, you must be a natural or legal person participating in the creation of software code for an open source project. An "open source project" is a software development project the resulting source code of which is freely distributed, modified, or copied pursuant to an open source license and is not commercially distributed by its participants. If You engage in the commercial distribution or importation of software derived from an open source project or if You make or use such software outside the scope of creating such software code, You do not benefit from this promise for such distribution or for these other activities. »