Non aux ventes liées de logiciels

Contexte

Depuis l'apparition de la vente sous licence OEM des logiciels tous les constructeurs en profitent pour conditionner l'achat de votre matériel à la vente de tous les logiciels qu'ils auront choisi pour vous, y compris les plus farfelus !

Le Code de la consommation interdit pourtant explicitement de lier la vente de biens (le matériel) et de prestations de services (les licences des logiciels). Ce qu'on appelle la « vente liée » ou que l'on devrait appeler la « vente forcée »

Voir également la page concernant les abus de position dominante.

Contacts

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Activité

L'April soutient et participe aux actions du groupe de travail Detaxe de l'AFUL.

L'April est signataire de la pétition www.racketiciel.info, Non aux racketiciels ces logiciels qu'on nous oblige à acheter ».

L'April participe aux travaux de concertation de la DGCCRF.

Quelques articles

9 avril 2008 - Le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, a répondu à la question écrite de Philippe Tourtelier, député SRC, au sujet de la vente liée. Luc Chatel est le ministre de tutelle de la DGCCRF, autorité compétente en charge de ce dossier depuis plusieurs années maintenant. Le député l'invitait à intervenir pour faire respecter les lois sur la consommation : lire Vente liée : Luc Chatel ne fera rien
28 février 2008 : Après le troisième procès remporté par un particulier, l'AFUL, l'April, l'UFC-QueChoisir et la CLCV, appellent à la multiplication des procédures de remboursement des logiciels imposés à l'achat d'un ordinateur neuf. Un guide du remboursement est proposé. Lire le communiqué de presse Consommation : vers une multiplication des procès pour le remboursement des « Racketiciels ».
21 novembre 2007 : La vente liée s'invite dans le projet de loi consommation : la vente liée ordinateur/logiciels s'est invitée dans les débats sur le projet de loi «Consommation». Interpellé par un député SRC, le secrétaire d'État Luc Chatel a préféré nier la réalite plutôt que de s'engager à faire respecter la loi.
Septembre 2007 : Acer France condamné pour vente liée, voir le détail et le jugement, et les articles presse : Vente liée : Acer France condamné à rembourser Windows XP, Les opposants à la "vente liée" gagnent un round
Communiqué de presse du 15 juin 2006 : Halte au racketiciel : lancement d'une pétition en ligne et montée au créneau des associations de consommateurs.
Communiqué de presse du 8 décembre 2005 : Journées Détaxe 2005
Tribune en mars 2004 dans Libération : La Commission européenne fait les gros yeux à Microsoft et entérine son monopole
Communiqué de presse du 20 Mars 2004 : Microsoft et les marchés OEM : Lettre ouverte à M. Mario Monti (co-signé avec AEL et AFUL)
mars 2002 : Action contre les ventes liées illégales de logiciels

Actualité externe

14/12/2006 : L'UFC-Que Choisir assigne les sociétés Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles pour vente liée illicite. Dans son communiqué l'UFC-Que Choisir indique demander aux constructeurs et distributeurs au moment de l'achat : « - de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter un ordinateur « nu » sans aucun logiciel d'exploitation et/ ou d'application pré installé ; - de permettre aux consommateurs de faire le choix des logiciels qu'ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels pré installés via la remise ou non par le vendeur de leur clé d'activation. ». Dans la liste des demandes il manque à notre avis le devoir d'information avec un affichage détaillé des prix des différents composants (logiciels et matériel) et une présentation de toutes les licences avant achat. Ceci dit cette assignation est une excellente nouvelle attendue depuis longtemps.
24/06/2008 : Le TGI de Paris rend son jugement dans le procès opposant Darty à l'UFC. Cette décision impose notamment à la société Darty de se conformer à la réglementation en matière d'affichage des prix, c'est-à-dire d'afficher séparément les prix de l'ordinateur et des logiciels préinstallés. Dans ce jugement, les juges reconnaissent donc que la vente d'ordinateurs avec des logiciels préinstallés est une vente liée toutefois ils invoquent à nouveau le fameux « intérêt du consommateur » pour ne pas condamner la pratique en tant que telle. L'April propose une analyse de ce jugement.