Jean Louis Gagnaire interpelle le ministère de l'éducation nationale à propos de la plateforme SIALLE

Assemblée nationale - questions au gouvernement - Jean Louis Gagnaire interpelle le ministère de l'éducation nationale à propos de la plateforme SIALLE qui propose aux enseignants des informations sur les logiciels libres éducatifs. Il dénonce le conflit de licences actuel alors que la licence d'utilisation de SIALLE s'avère plus restrictive que les licences des logiciels libres proposés. Il demande au gouvernement d'apporter une solution respectant la volonté des auteurs de logiciels libres.

Question n° 38-64095

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des logiciels libres et plus particulièrement sur le service d'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs (SIALLE)

Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé en 1998 à promouvoir activement les standards ouverts en signant un accord avec l'association francophone des utilisateurs de Linux et de logiciels libres (AFUL)

C'est dans le cadre de cette politique en faveur de la diversité technologique que la plateforme internet SIALLE a été lancée en 2006. SIALLE offre aux enseignants les informations relatives aux logiciels libres reconnus d'intérêt éducatif par le ministère.

Malheureusement, les modalités de déploiement de ce programme l'éloignent de l'objectif qui lui était assigné. Nombre d'auteurs de logiciels libres s'inquiètent particulièrement de la charte de licence SIALLE qui apparaît comme une substitution à la licence des logiciels libres. Dans sa forme actuelle, la charte d'utilisation peut modifier les licences propres à chaque logiciel et restreindre ainsi les droits des utilisateurs.

En outre, la nécessité d' "accepter les termes de la présente charte" avant de télécharger un logiciel donne un caractère contractuel à une charte qui devait initialement être conçue comme un mode d'emploi des licences à l'usage des utilisateurs.

La licence d'utilisation de SIALLE est aujourd'hui plus restrictive que les licences des logiciels libres proposés. Ce conflit de licences émeut bien naturellement les auteurs de logiciels libres.

L'APRIL a déjà formulé plusieurs propositions permettant de résoudre ce conflit de licences et de converger vers l'objectif initial du ministère. L'APRIL évoque notamment une réécriture et un changement de dénomination de la charte afin d'éviter toute modification des licences des logiciels. La charte pourrait également être vidée de son caractère contractuel pour privilégier la fonction de notice. La suppression de l'obligation d' "accepter les termes de la présente charte" lèverait toute ambiguïté quant à sa nature.

Il lui demande quelle est l'analyse du gouvernement sur cette question et quel accueil il réserve à ces propositions. Il lui demande également à quelle échéance pourraient être apportées des modifications de nature à préserver les licences des logiciels mis à disposition des enseignants sur la plateforme SIALLE.