Brevets logiciels

Non, la politique sur le brevet logiciel n'est pas partout la même. En effet, seuls les Etats-Unis et le Japon autorisent officiellement et déposent des brevets logiciels. Cependant, malgré le fait que la Convention de Munich exclut la brevetabilité des logiciels, l'OEB en enregistre un certain nombre (environ 13000 actuellement).

• Les brevets logiciels sont un frein à l'innovation.
• Les brevets logiciels, en permettant l'appropriation de méthodes intellectuelles, sont un contournement de la règle stipulant que les méthodes mathématiques ne sont pas brevetables, et constituent donc une atteinte majeure à l'universalité de la connaissance.
• Ils menacent la survie des petites entreprises, car elles n'auront pas les moyens de protéger leurs inventions vu les coûts de dépôt des brevets, ni de se mettre en litige avec les multinationales ayant déposer des brevets triviaux.
• Ils sont un danger pour le Logiciel Libre, car le brevet logiciel incite à la mise au secret des sources du logiciel pour éviter tout contentieux.
• Ils permettent au détenteur d'un tel brevet d'attaquer des éditeurs de logiciels qui mettent en application l'idée ou le concept breveté, même si le détenteur n'a pas écrit une seule ligne de code concernant l'idée ou le concept en question.

Malgré la clause restrictive de la Convention de Munich concernant les brevets logiciels, il est possible d'en trouver sur le site de l'OEB. Par exemple le No 96305851.6, déposé en février 1999 par une très grande multinationale brevète les méthodes permettant de présenter des informations précédemment obscurcies dans un environnement de fenêtrage. On peut facilement imaginer les dangers et les dérives que peuvent représenter les brevets sur de telles méthodes.

Un brevet déposé auprès de l'INPI crée au profit du déposant un monopole d'exploitation sur le seul territoire national. C'est pourquoi les inventeurs français qui souhaitent voir leurs droits protégés à l'étranger doivent déposer leur brevet dans chacun des pays où ils veulent bénéficier d'un monopole d'exploitation.

L'inventeur est seul habilité à déposer son brevet auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui en vérifie la régularité formelle avant de le transmettre au ministère de la Défense. Une recherche d'antériorité est effectuée, puis le brevet est délivré pour une durée de 20 ans moyennant le paiement annuel d'une taxe progressive. Au niveau européen, le dépôt de brevets s'effectue par l'intermédiaire de l'Office Européen des Brevets (OEB).