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Les droits des consommateurs passent par l'action de groupe, la vente liée et la neutralité du net

Submitted by april on 4 July, 2011 - 12:15
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Paris, lundi 4 juillet 2011, communiqué de presse.

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale va débuter, mardi 5 juillet 2011, l'examen du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs »1. Ce projet représente un retour en arrière inquiétant pour les libertés et pour les droits des utilisateurs, avec l'omission de l'action de groupe, qui était pourtant une promesse de Nicolas Sarkozy dès 2007, et avec une tentative très préoccupante de filtrage du net à l’initiative de la DGCCRF.

Frédéric Lefebvre2 avait indiqué début juin, lors de la présentation du projet de loi, que la promesse d'introduire des actions de groupe dans le droit français faite par Nicolas Sarkozy en 20073 ne sera pas tenue. L'action de groupe, ou recours collectif, est une procédure judiciaire permettant à des individus d'agir collectivement en justice pour faire respecter leurs droits. Très répandue aux États-unis, elle existe aussi dans de nombreuses démocraties dont le Canada, le Portugal ou l'Italie. Elle serait particulièrement utile pour des litiges où le préjudice financier individuel est limité, comme la vente liée ordinateurs/logiciels par exemple 4.

Pour offrir cette opportunité d'un réel renforcement des droits des consommateurs, les membres du groupe socialiste présentent un amendement5 visant à instaurer l'action de groupe. L'April appelle les députés participant aux travaux de la commission des Affaires économiques à soutenir cet amendement pour que la promesse de la majorité soit respectée : le recours collectif permettrait enfin aux consommateurs de faire valoir leurs droits devant les illégalités de masse.

La pratique illégale de la vente liée ordinateurs/logiciels6 pourrait également être réaffirmée par l'adoption d'un autre amendement du groupe socialiste7 qui demande à ce que la liberté de choix des consommateurs concernant leur matériel et leurs logiciels soit enfin inscrite dans la loi. Alors que le ministre de l'Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique Éric Besson a encore affirmé en avril 2011 qu'il était urgent de ne rien faire8, de nouvelles décisions de justice ont rappelé l'illégalité de ces ventes forcées9, qui distordent la concurrence et empêchent l'émergence de solutions innovantes.

« Face à ce nouveau renoncement de l'exécutif, les parlementaires ont aujourd'hui la possibilité d'interdire la vente liée, pratique illégale, nuisible pour les utilisateurs et pour l'économie », explique Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « De même sur l'absence de prise en compte de la question de l'action de groupe : il faut remettre le consommateur au cœur du projet de loi. ».

Concernant le filtrage du net à l'initiative de la DGCCRF, l'April s'associe à la campagne de La Quadrature du Net et appelle les députés de la commission des Affaires économiques à voter l'un des amendements de suppression de l'alinéa 28 de l'article 1010.

L'April appelle ses membres et ses soutiens à contacter d'urgence les députés de la commission des Affaires économiques pour soutenir l'action de groupe, renforcer l'illégalité de la vente liée et s'assurer du respect des droits fondamentaux sur internet.

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