Des consultations basées sur des logiciels libres : proposition en 4e position parmi les plus soutenues

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La consultation publique en ligne sur la proposiltion de loi « généralisant la consultation publique en ligne », initiée par MM. les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin-Lalande (LR), a pris fin mardi 17 janvier 2017. À cette occasion l'April a rappelé que seules des plateformes reposant sur des logiciels libres, intrinsèquement démocratiques, pourront permettre de « retisser le lien de confiance distendu entre représentants et représentés », ambition affichée par le texte des députés.

Dans le cadre de cette consultation en ligne, l'April a publié une proposition : « Les plateformes de consultation publique en ligne reposent sur du logiciel libre ».
Comme exprimé dans son appel à soutien, si le débat de fond sur l'opportunité et le périmètre d'une telle procédure présente un intérêt sociétal réel, il est une question de forme sur laquelle il ne peut être transigé : les consultations publiques en ligne doivent être basées sur des logiciels libres. Un rappel d'autant plus important que la plateforme utilisée pour cette consultation, « Parlement et Citoyens », repose sur un logiciel privateur.

La consultation est à présent close et la proposition de l'April semble arriver en 6e position en nombre total de votes et en 4e en nombre de votes favorables - aucun classement officiel n'étant encore disponible. Fait troublant : le jeudi 19 janvier 2017 un article de Next Inpact relevait 141 votes sur cette proposition, dont 138 favorables, et pourtant ce décompte, le lundi 23 janvier 2017, n'était plus que de 137 votes dont 134 favorables. Différentiel certes minime, sans réelle conséquence, mais qui ne manque pas de laisser perplexe, tout retour sur les votes exprimés depuis la clôture de la plateforme semblant impossible.

L'April remercie celles et ceux qui ont soutenu sa proposition, et plus particulièrement les auteurs des nombreux arguments positifs révélant un engagement fort sur la question du logiciel libre.

Quelques points à retenir :

  • À l'instar des nombreuses procédures encadrant le scrutin électoral, la façon dont est conçue une plateforme de consultation est intrinsèquement liée aux enjeux de confiance, de sincérité et finalement de démocratie. C'est d'ailleurs en ce sens que s'est exprimé le COEPIA (Conseil de l'Orientation de l'Édition Publique et de l'Information Administrative) dans son rapport (disponible ici en PDF) de novembre 2016 sur les consultations en ligne :
    «  La qualité des outils logiciels – plateformes dédiées, messagerie, outils collaboratifs... – est déterminante pour l'exercice. [...] Le logiciel doit, de préférence, être un logiciel libre dont le code soit accessible et puisse ainsi être audité par le public. Les choix méthodologiques de la consultation doivent être publics et doivent pouvoir être discutés. »
    Le consensus exprimé en faveur du recours au logiciel libre est révélateur de la forte prise de conscience des participants sur cet aspect essentiel.
  • Une étonnante mise en avant des propositions des propriétaires de la plateforme aux côtés de celles des deux députés à l'origine de la proposition de loi. Ce qui illustre parfaitement la nécessité d'avoir recours à un modèle horizontal, transparent et contributif. En effet, leurs propositions sont « épinglées », c'est-à-dire systématiquement placées en tête de liste et de ce fait rendues particulièrement visibles aux internautes, quel que soit le filtre appliqué.
    Rien ne vient d'ailleurs préciser les critères justifiant cette rupture d'égalité dans le traitement des contributions... « Le code est loi » disait Lawrence Lessig en 2001.
  • Comme le relevaient les journalistes de Next Inpact, du fait du calendrier parlementaire et électoral il y a peu de chance que la proposition de loi soumise à consultation soit présentée au Parlement avant les prochaines élections législatives de juin 2017. Toutefois, l'enjeu de la « crise démocratique » et l'intérêt politique pour les consultations en ligne permettent d'envisager sans mal que la question sera de nouveau étudiée sous la prochaine législature. Le soutien exprimé ne pourra être ignoré et appuiera la position défendue : le logiciel libre est une brique essentielle et irréductible pour toute consultation publique en ligne au service de la démocratie.

MM. les députés Luc Belot et Patrice Martin-Lalande « s'engagent à répondre de manière officielle et argumentée aux 20 contributions les plus soutenues sur la plateforme », réponses qui seront rendues publiques au plus tard le 18 février 2017. Cela permettra de poursuivre et d'approfondir le débat sur le recours au logiciel libre étant donné le classement de la proposition de l'April.