Brevet unitaire : vote de la commission ITRE du Parlement européen

Le 23 novembre 2011, la commission ITRE (industrie, recherche et énergie) du Parlement européen s'est prononcée sur le dossier du brevet unitaire, en votant en faveur des rapports1 sur la création du brevet unitaire et de la juridiction unifiée. Le vote a été marqué par le manque d'enthousiasme et un suivisme des positions du rapporteur Alajos Mészáros. Rappelons toutefois que la commission ITRE a été saisie pour avis, et que c'est la commission des affaires juridiques (JURI), qui a décidé le 22 novembre 2011 de donner un mandat aux rapporteurs pour des discussions à huis clos, qui a la charge du dossier.

Les seuls points positifs de ce vote résident dans l'introduction de dispositions garantissant a minima le respect du droit à un procès équitable. Il en va notamment de l'amendement 6 à la résolution sur une juridiction unifiée des brevets, qui souligne que pour éviter tout conflit d'intérêts, les juges de cette cour unifiée et spécialisée ne peuvent pas être également membres de l'Office européen des brevets (OEB) ou d'un office des brevets national et doivent l'avoir quitté depuis au moins six mois2. De même, l'amendement 6 au règlement sur le brevet unitaire rappelle explicitement que ce dernier doit se conformer au droit de l'Union3.

Ces évolutions minimes ne doivent pour autant pas faire oublier que de nombreuses dispositions du règlement sur le brevet unitaire sont problématiques, notamment par l'importance des pouvoirs confiés à l'OEB. Cet organisme international est en effet connu pour avoir tenté de légaliser les brevets logiciels, hors de tout contrôle démocratique4. Mais plus généralement, le projet est aussi source d'inquiétudes par son non-respect des droits fondamentaux de l'Union, et le vote de ce matin n'est pas pour rassurer : les eurodéputés ont ainsi voté des amendements non conformes aux traités de l'Union5.

Les résultats complets du vote concernant le règlement sur le brevet unitaire peuvent être consultés sur la page d'analyse des amendements par April.

La prochaine étape sera un nouveau vote en commission des affaires juridiques (JURI) le 20 décembre 2011. D'ici là, n'hésitez pas à contacter vos députés pour les informer des dangers du projet. Le résultat du vote de la commission JURI est particulièrement important car il représentera la position officielle de la commission chargée au fond de ce dossier et aura donc une grande influence sur le vote final en séance plénière, qui devrait avoir lieu dans les deux premiers mois de 2012.

• 1. Les rapports sur le projet de brevet unitaire et sur la juridiction unifiée sont disponibles sur le site du Parlement européen.
• 2. Amendement 6 de Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE : "3a. Suggests that Members of boards of appeal of a national patent office or of the EPO shall not be eligible to serve as a judge of the court until expiry of a 6-months period after the termination of their previous function so as to guarantee their neutrality".
• 3. Amendement 6 du rapporteur Alajos Mészáros (slovaque du groupe conservateur PPE) : "The rights conferred by the European patent with unitary effect shall accord with rights conferred by the Treaties and Union law […]".
• 4. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter la conférence de Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole pour l'April, sur le brevet unitaire
• 5. Comme la mise en place d'un comité restreint au sein de l'OEB (composé en principe de représentants des gouvernements, mais en pratique des directions des offices nationaux) qui serait chargé de calculer la clé de redistribution des taxes.