(version originale en anglais, traduction par Cédric Corazza du groupe de travail APRIL trad-gnu)
Le projet de directive de l'Union européenne COM 2003/046 « relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle » - la « IPR Enforcement Directive » - se positionne elle-même entre la Directive sur les droits d'auteurs 2001/29/CE (la « EUCD » : European Union Copyright Directive) et la prochaine Décision-cadre de l'Union européenne relative aux sanctions pénales pour infraction aux droits de propriété intellectuelle, qui est, en février 2004 dans les premières étapes de rédaction par la Direction générale Justice et affaires intérieures de la Commission européenne. Alors que tout le processus préparatoire pour cette directive - un livre vert de la Commission (COM 1998 - 569; qui n'est plus disponible sur Internet) suivie d'une procédure de consultation publique et de nombreuses auditions à Bruxelles - était axée sur la notion de contrefaçon et de piratage des biens, le projet de directive à venir, sous l'influence de secteurs de l'industrie détenteurs de droits, s'est rapidement transformé en un instrument destiné à être utilisé contre le délinquant à petite échelle de tous les jours sur une large étendue de droits de propriété intellectuelle, y compris les droits sur les brevets, les concepts, les modèles, les marques déposées et les espèces végétales.
Alors que le projet, monté par une unité de la Direction générale Marché intérieur de la Commission, avec des vues déjà extrémistes, limite le champ d'application de telles infractions à des fins commerciales et/ou provoquant des dommages significatifs, le rapport déposé par la Commission juridique et du marché intérieur (JURI) du Parlement européen, sous l'influence de son rapporteur Janelly Fourtou, a supprimé cette limitation, rendant la Directive applicable à toutes sortes d'infractions, en particulier celles commises par les utilisateurs de réseaux point à point (P2P) et les gens qui copient des CD musicaux et des DVD. Mme Fourtou a un intérêt particulier pour de fortes sanctions pour les infractions aux droits de propriété intellectuelle : son mari, Jean-René Fourtou, est le PDG du géant de la musique Vivendi Universal, le plus gros détenteur mondial de droits de propriété intellectuelle.
Le Conseil européen, qui doit être d'accord avec le Parlement européen sur le texte final, a dans son Projet de résolution commune adopté les propositions du Parlement où ils élargissaient le champ d'application - c'est-à-dire l'extension aux infractions commises pour l'utilisation privée et ne causant pas de préjudice - et a ajouté quelques dégradations de normes légales de son cru. Les deux versions sont, en février 2004, en discussion dans une série de réunions tripartites entre le rapporteur du Parlement, le shadow-rapporteur et le Conseil, ainsi qu'au sein du Groupe de travail sur la propriété intellectuelle du Conseil. Les propositions les plus problématiques semblent être :
l'étendue (Article 2) : le Conseil, confronté à un conflit interminable au sujet de la liste des droits de propriété intellectuelle à laquelle devrait se référer la Directive, a décidé de simplifier les choses en se référant à « toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle ». Comme le terme « droits de propriété intellectuelle » n'est défini ni dans la législation européenne, ni dans la plupart des législations nationales, cela permet d'ouvrir le champ d'application à l'infini. Par exemple, dans quelques États-Membres de l'Union européenne, les informations confidentielles sont considérées comme des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, cette Directive pourrait être utilisée pour sévir contre les journalistes ou médias qui publieraient des documents secrets. D'autres problèmes sont créés par l'inclusion des brevets, qui sont soumis à un régime totalement différent des autres droits de propriété intellectuelle. Les revendications de brevets sont souvent de longues discussions techniques et il serait totalement disproportionné de soumettre la partie accusée dans une telle revendication à des mesures comme l'injonction Mareva, les ordonnances Anton Pillar (voir ci-dessous) ou même des sanctions pénales.
le champ d'application (Article 2) : la suppression de la limitation initiale de la Commission aux infractions commises à des fins commerciales ou provoquant un préjudice significatif change totalement la lettre de la directive, en la transformant en un instrument contre des pratiques qui sont rentrées dans les usages. Néanmoins, il semble que ce point ne soit pas contesté entre le Parlement européen et le Conseil.
l'introduction des injonctions Mareva (Article 11) : des saisies pour assurer des indemnités avant même qu'une décision ne soit rendue sur une affaire sont rares dans la plupart des systèmes juridiques européens, et il pourrait y avoir des abus, à la manière des ordonnances Anton Pillar.
Enfin, l'introduction de témoins anonymes dans les affaires de droits de propriété intellectuelle, comme l'a suggéré le rapporteur dans son amendement introduisant l'Article 3a, introduirait un instrument si redoutable d'un point de vue juridique, que des États-Membres se sont abstenus de l'introduire, même dans des affaires de terrorisme.
Andreas Dietl, Foundation for information Policy Research (FIPR) / European Digital Rights (EDRi)
Passé plutôt inaperçue, la Commission européenne a proposé le 30 janvier 2003 une directive « IP enforcement » visant à renforcer le combat contre la contrefaçon, insistant fortement sur les systèmes techniques de protection. Diverses associations (dont l'Alliance Eurolinux), juristes et spécialistes de la sécurité informatique (comme Ross Anderson) évoquent « un texte légal liberticide de plus. ».
Le numéro 14 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question de RFID (Radio Frequency Identifiers), de P2P (réseaux pairs à pairs), du menaçant projet de directive « IP enforcement », du rapport du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) français pour la surveillance des internautes, de la loi anti-jeux vidéos grecque et de nouveaux comptes-rendus sur l'intersession du SMSI (Sommet Mondial sur la Société de l'Information).
Ce projet européen de lutte contre la contrefaçon est toujours très critiqué : « le DMCA, en pire » sur LinuxFr et « une menace pour la concurrence et la liberté » pour Ross Anderson. IP Justice (organisation internationale pour une « propriété intellectuelle » juste) vient de sortir un communiqué de presse contre la directive, décrivant ses travers. Il présente la lettre adressée la commission juridique européenne, qui a été cosignée par de nombreuses associations dont l'EDRi, ANSOL, AEL, AFUL, APRIL, etc.
Le numéro 15 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question de la campagne contre la directive européenne IP Enforcement (« Campaign for an Open Digital Environment (CODE) », campagne pour un environnement numérique ouvert), des brevets sur le logiciel, de la transposition finlandaise de la directive EUCD sur le droit d'auteur (« European Union Copyright Directive), de l'action antitrust contre Microsoft en Europe, de la responsabilité des hébergeurs et des intermédiaires en France et des liens profonds en Allemagne.
La société Première Macrovision a été la première à faire usage de la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) en Allemagne. La radio France Culture a consacré une semaine de son émission « Les chemins de la connaissance » au droit d'auteur en rapport avec les nouvelles technologies. Et on reparle encore de la proposition de directive IP Enforcement vivement critiquée, y compris par les grands éditeurs propriétaires. Voir aussi l'analyse de la proposition par Philippe Aigrain sur la liste escape_l.
Les numéros 20, 21 et 22 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) sont parus. Il y est notamment question de la très controversée directive européenne IP Enforcement, de spam, du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI), de vote électronique et des Big Brother Awards.
Le numéro 23 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question (encore) de la très controversée directive européenne « IP Enforcement », de vote électronique douteux et du procès en appel Jon « DeCSS » Johansen.
Le numéro 24 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) est paru. Il y est notamment question du Sommet Mondial sur la Société de l'Information et du projet de directive européen IP Enforcement.