Brevets logiciels

Paris, le 4 octobre 2001. Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

AFUL - APRIL - EUROLINUX

Selon Jean-Noël Tronc, il n'y aura pas de brevets logiciels s'il n'est pas prouvé qu'ils favorisent l'innovation.

L'AFUL et l'APRIL ont été reçues le 12 septembre 2001 par des conseillers du premier ministre afin d'obtenir des clarifications concernant la position du gouvernement sur la question des brevets logiciels. Au cours d'un entretien de 2 heures, l'AFUL et l'APRIL ont rappelé que cette question s'inscrit dans le contexte plus vaste de la protection des libertés dans une société structurée par les technologies de l'information. L'AFUL et l'APRIL ont exprimé le vif mécontentement des utilisateurs de logiciels libres et de nombreuses PME du secteur du logiciel ou des services immatériels face aux nombreuses anomalies relevées depuis un an dans le traitement du dossier de la brevetabilité des logiciels, la dernière en date étant la publicité anormale donnée par le gouvernement à l'avis de l'Académie des technologies sur les brevets logiciels.

Cet avis, élaboré dans des conditions peu régulières, contient en effet des erreurs scientifiques grossières et des assertions relevant de la désinformation, notamment en ce qui concerne les logiciels libres, les PME du logiciel et le brevetage des méthodes intellectuelles.

Les conseillers du premier ministre ont rappelé l'historique du dossier, mis en oeuvre par la Commission européenne, et la volonté française de demander à la Commission une expertise à la fois approfondie et transparente de la question de la brevetabilité des logiciels. Ils ont convenu que le traitement de ce dossier avait pu donner lieu à des malentendus, voire à des maladresses. Ils ont rappelé que l'avis de l'Académie des technologies fait partie d'un ensemble d'avis et d'expertises demandés par le Gouvernement, et que sa publication était à ce titre nécessaire et souhaitable. Le rapport du groupe de travail du secrétariat d'Etat à l'Industrie sera lui aussi mis sur Internet, sur un site officiel, dès que toutes les personnes interrogées auront validé le compte-rendu de leur audition, ainsi que l'ensemble des rapports et contributions produits autour de la brevetabilité du logiciel et notamment le rapport du conseil général des mines et celui du CCSTIC (Comité de Coordination des Sciences et Technologies de l'Information et de la Communication).

Ils ont rappelé que le gouvernement n'avait pas encore pris position sur la brevetabilité du logiciel et qu'en tout état de cause, l'Académie des technologies est une instance indépendante du Gouvernement, dont les avis ne constituent pas une position du Gouvernement. Ils ont indiqué qu'il serait procédé à la publication sur Internet, sur un site officiel, d'autres contributions significatives sur l'opportunité de la brevetabilité du logiciel.

Ils ont réaffirmé qu'ils examineraient attentivement les contributions de l'AFUL et de l'APRIL afin de pouvoir prendre des décisions sereinement et en parfaite connaissance de cause.

Par ailleurs, les conseillers du premier ministre ont indiqué qu'outre le rapport du groupe de travail du secrétariat d'Etat à l'Industrie et l'avis de l'Académie des technologies, ils avaient demandé une évaluation économique de la problématique du brevet logiciel, à travers une commande adressée au Conseil d'analyse économique mis en place en 1997 par le Premier ministre.

Cette avis doit notamment étudier les moyens de protéger les logiciels les plus favorables à l'innovation.

En particulier, les conseillers du premier ministre ont rappelé que l'un des objectifs importants, souligné d'ailleurs par le rapport de l'Académie des technologies, est d'éviter en Europe d'aboutir aux difficultés constatées aux États-Unis par la méthode de mise en oeuvre de la brevetabilité du logiciel.

Enfin, ils ont conclu qu'il ne serait pas envisageable de mettre en place un brevet logiciel s'il n'était pas établi que le brevet logiciel favorise l'innovation.

Ils ont rappelé en outre les nombreuses actions concrètes engagées dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information s'agissant de la mise en valeur des solutions apportées par les logiciels libres et ouverts, en particulier dans le cadre du chantier de l'administration électronique, et cité comme exemple l'action d'information et de promotion auprès des administrations engagées par la mission pour le soutien technique au développement des TIC dans l'administration, renforcée dans le décret constitutif de la nouvelle Agence pour les TIC dans l'administration (ATICA, créée fin août 2001).

L'AFUL et l'APRIL ont rappelé que le logiciel étant un bien culturel, il était possible de mettre en oeuvre le droit de veto pour bloquer toute directive européenne qui nuirait à la diversité, à l'innovation et à la création. En outre, l'AFUL et l'APRIL ont montré qu'il existait des moyens juridiques simples pour faire revenir l'Office Européen des Brevets à une pratique conforme à la convention de Munich et au manuel d'examen de 1978.

L'AFUL et l'APRIL ont également rappelé que le rapport du Conseil général des mines et celui du CCSTIC (Comité de Coordination des Sciences et Technologies de l'Information et de la Communication), estiment que le brevet logiciel a un impact négatif sur l'innovation et la concurrence, et qu'il est probablement impossible d'éviter une extension du système de brevet aux algorithmes, aux mathématiques, aux méthodes d'affaires et à toutes les méthodes intellectuelles si le brevetage du logiciel était légalisé.

 Participants ------------  Conseillers du Premier Ministre:
M. Jean-Noël TRONC Conseiller pour la société de l'information
Mme Florence SCHMIDT-PARISET Conseillère technique chargée  de la société de l'information
M. Thierry WEIL Conseiller technique pour la recherche, la technologie et l'espace   Représentants des Associations
M. Stéfane Fermigier (AFUL, EuroLinux): sf@fermigier.com
M. Bernard Lang (AFUL, EuroLinux): bernard.lang@inria.fr
M. Frédéric Couchet (APRIL, EuroLinux): fcouchet@april.org
M. Jean-Paul Smets (AFUL, EuroLinux): jp@smets.com

A propos de l'AFUL (www.aful.org)

L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui poursuivent des objectifs similaires.

Contact presse : Stéfane Fermigier sf@fermigier.com +33-6 63 04 12 77

A propos de l'APRIL (www.april.org)

L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de professionnels de différentes sociétés ou administrations, de chercheurs et d'étudiants. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées, et de les informer des potentialités offertes par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts.

Contact presse : Frédéric Couchet fcouchet@april.org +33-6 60 68 89 31

A propos d'EuroLinux (www.eurolinux.org)

L'Alliance EuroLinux pour une infrastructure informationnelle libre est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations à but non lucratif unies pour promouvoir une culture informatique européenne fondée sur les standards ouverts, la concurrence, Linux et les logiciels libres. Les sociétés membres ou associés aux campagnes d'EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels sous des licences libres, semi-libres ou non libres pour des systèmes d'exploitation tels que GNU/Linux, MacOS ou Windows.