ADPIC

Article 9.2 : La protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.
Article 12 : 50 ans au moins pour protection autre que la durée de la vie de l'auteur

Article 9.2 : La protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.