Directive « brevet logiciel »

• Doit maintenant (processus de co-décision):

  • retourner devant la Commission (exécutif européen) ;
  • retourner devant le Conseil de l'Union Européenne(gouvernements) ;
  • être revotée en seconde lecture au Parlement.

• Risque important de « détricotage »

• Adoption d'amendements plus difficile en seconde lecture (50% des députés (et non uniquement des présents) doivent voter en leur faveur)

Notes: