Principaux problèmes posés par les brevets

• Champ d'application indéterminé (concept flou d'« effet technique »

• Durée de 20 ans inadéquate

• Concentration : 10 compagnies possèdent 24% des brevets logiciels ; 50 compagnies possèdent 43% des brevets logiciels

• Diversion de fonds vers les services juridiques

Notes: