Loi sur la confiance dans l'Économie Numérique

• => un texte globalement dangeureux pour le plus faible face au plus fort, pour le concurrent émergeant face à l'acteur établi et donc pour le libre

• Un point positif cependant : l'article 1 bis B (amendement Le Déaut), définissant ce que sont des protocoles, formats et standards ouverts

Notes: