Directive « brevet logiciel »

• Les amendements adoptés le 24/09/2003 ont « retourné » la directive en un texte rappelant que le logiciel n'est pas brevetable :

  • limite la brevetabilité au monde industriel
  • définit les logiciels comme non techniques
  • impose la nécessité d'une contribution technique dans un brevet
  • ...

Notes: